Durcissement des stress tests

par les régulateurs européens

Les stress tests commandés en juillet avaient été jugés trop laxistes par certains analystes financiers, et les régulateurs de l’UE ont publié le 26 août de nouvelles lignes directrices afin de rendre plus difficiles les tests de résistance des banques.

Pour suivre l’exemple américain, et à la demande de la présidence espagnole de l’UE, les dirigeants européens ont accepté de publier des résultats de tests permettant de vérifier la solvabilité de banques confrontées à une situation de stress économique. Cependant, selon certains critiques, la mise à l’épreuve des régulateurs aurait été insuffisante. Seules sept banques ont échoué aux tests : Hypo Real Estate, la Banque agricole de Grèce et cinq caisses d’épargne espagnoles ou « cajas ».

De ce fait, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) est sur le point d’acquérir davantage de pouvoirs contraignants. Cet organisme met donc en place des méthodes plus exigeantes pour vérifier si les banques européennes sont financièrement saines, ce qui  permettrait du même coup à ces dernières de mesurer les menaces potentielles de leur solvabilité. Mais, cela suppose un coût supplémentaire pour les banques ; a-t-il sa justification ?

Les établissements bancaires devront mettre en œuvre les nouvelles lignes directrices d’ici la fin 2010, ce qui devrait constituer une partie intégrante de leur gestion du risque interne et de la prise de décision : déclaration du CEBS.

Il est à noter que le CEBS se transformera bientôt en Autorité bancaire européenne (ABE), qui promet d’être opérationnelle d’ici janvier 2011, mais qui doit être soumise à un vote au Parlement européen en septembre.

Le vote des eurodéputés sur les nouveaux organes de contrôle financier et sur l’Autorité bancaire européenne aura lieu les 6 et 7 septembre.

Les nouvelles lignes directrices des stress tests par les banques seront mises en œuvre fin 2010.

Les banques sont à très rude épreuve : stress tests renforcés, poids de l’Autorité bancaire européenne, et taxes bancaires envisagées. Rigueur, rigueur et rigueur !

Monique Fernez

Débat entre Londres et Berlin sur les projets de taxes bancaires

Les discussions à venir entre les ministres de l’UE tenteront de calmer les craintes d'une double taxation des banques, alors que les pays adoptent des plans nationaux anti-crise.

L'Etat allemand a injecté plusieurs milliards d'euros dans les banques en difficultés durant la crise financière. Une taxe bancaire aurait pour but d'éviter de contraindre les contribuables à financer les renflouages, dans l'hypothèse d'une nouvelle crise financière.

Les ministres européens des Finances ont appelé l'an dernier la Commission européenne à présenter des propositions innovantes afin d'assurer que le secteur financier contribue à ses propres renflouages et aide à combler les déficits fiscaux nationaux.

Des projets de taxes bancaires sont en cours au Royaume-Uni et en Allemagne depuis que les discussions du G20 ont essayé en vain de forger un accord multilatéral sur les frais à payer par les banques pour financer leurs propres sauvetages.

En raison de l'absence d'un consensus mondial et européen sur les moyens d'éviter une autre crise financière d'une telle magnitude, les pays ont élaboré leurs propres propositions.

L'Allemagne, le Royaume-Uni et la France sont les principaux partisans d'une taxe bancaire et la Suède est le premier pays européen ayant un système de financement de "sauvetage" par une taxe bancaire, depuis 2009.

Alors que le gouvernement allemand a adopté son projet de taxe sur les bénéfices des banques mercredi 25 août, les responsables financiers craignent que celles-ci soient soumises à une double imposition, sur le territoire et au Royaume-uni, où des projets similaires sont en préparation.

La prochaine rencontre des ministres européens des Finances à Bruxelles, prévue pour les 6 et 7 septembre, essaiera certainement de résoudre la question, ont expliqué des diplomates européens.

Le secrétaire d'Etat allemand aux Finances, Jörg Asmussen, a envoyé une lettre à ses homologues du Trésor britannique, pour les avertir que l'Allemagne pourrait être doublement touchée par les plans des deux pays sur les taxes bancaires, révèle le Financial Times.

Un diplomate européen a précisé que cette lettre avait pour intention "d'informer les pays qui ont des projets plus avancés sur les taxes bancaires".

Le gouvernement allemand a soutenu un projet de restructuration des banques incluant une taxe sur leurs bénéfices, qui devrait permettre de lever environ un milliard d'euros annuellement, afin de financer les futurs renflouages, d'après une source gouvernementale. Le projet de loi, qui pourrait entrer en vigueur l'an prochain, permettrait également au gouvernement d'assurer un rôle de leader dans la restructuration des banques en grande difficulté.

Le projet de taxe britannique a une vocation différente de celui allemand. Il s'étend à toutes les activités bancaires afin de se relever de la crise.

Ces projets de taxes bancaires se sont développés depuis l'échec des discussions du G20 visant un accord multilatéral sur les frais à payer par les banques pour financer leurs propres sauvetages.

Le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, a approuvé une taxe à l'échelle de l'UE qui alimenterait un fonds dédié au secours des banques en difficulté.

D'autres propositions sur les taxes des transactions financières seront discutées par les ministres compétents en septembre. L'Allemagne espère convaincre d'autres Etats membres de la création d'une telle taxe. Son projet de taxation bancaire devra être validé par le Parlement allemand avant la fin de l'année.

CALENDRIER

6-7 septembre : Réunion des ministres européens des Finances à Bruxelles et discussion d'une taxation des transactions financières

Prudence sur les taxes bancaires car les citoyens vont les payer, ce qui risque en période de crise continue de restreindre un peu plus leur consommation et par ricochet d’écorner l’investissement des entreprises industrielles et commerciales. Que les propriétaires (actionnaires) de nombre d’entreprises y compris les banques commencent par répartir davantage la richesse en terme d’emploi et de salaire notamment, sauf en ce qui concerne le gigantisme de certaines rémunérations honteuses, (il y a de l’argent improductif), et on ne multipliera pas les taxes et les  fonds dédiés qui peuvent conduire au fond du fond pour tout le monde.

Monique Fernez

Quelques précisions de vocabulaire :

Qui sont les Roms et les gens du voyage ?

Un peu d’histoire (récente) à  partir du  Texte adopté en Assemblée plénière de la Commission Nationale des droits de l’homme, le 7 Février 2008, dont le but est de dresser  un état des lieux « sous l’angle des Droits de l’Homme » de la situation globale  de ces deux  populations présentes sur le territoire national donne un élément de réponse.  L'approche de cette étude est faite en termes de droits et de discrimination. Elle  clarifie aussi  les différentes appellations utilisées de manière assez confuse pour identifier ces populations.

Le Conseil de l’Europe parle plutôt de « Roms » alors que la France a opté pour  « gens du voyage » en 1972, donc une appellation  n’incluant aucune identité culturelle ; elle s’appuie pour cela sur la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. C’est aussi le moyen de rappeler que les articles 1et 3 de la Constitution française interdisent d’établir des catégories au sein du peuple français.

Article 1^er de la Constitution 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

D’après JP Liégeois, un sociologue enseignant à l’Université Paris V où il a dirigé de 1979 à 2003 le Centre de recherche sur les tziganes, les gens du voyage appartiennent à des cultures diverses,  possèdent pour la très grande majorité la nationalité française et ont un mode de vie traditionnel fondé sur la mobilité et le voyage. Les Roms sont des étrangers migrants qui étaient sédentaires avant leur venue en France pour fuir les difficultés économiques et les discriminations dont ils souffraient dans leur pays d’Europe centrale et orientale : Roumanie et Bulgarie le plus souvent, soit des Etats qui ont intégré l’Union avec toutes ses conséquences en matière de liberté de circulation, d’installation et d’exercice d’une activité professionnelle en France, mais ces deux Etats ne font pas partie de l’espace Schengen.

Le texte de cette étude est consultable ICI 

La question des Roms et Bruxelles

Un débat au parlement européen est demandé par le groupe ADLE,-voir la fin de cette note- mais dès maintenant, la Commission européenne, par l’intermédiaire de la commissaire chargée de la Justice et des Droits fondamentaux, Viviane Reding, exprime son inquiétude vis-à-vis de la politique française. Voici quelques extraits de son communiqué (en italique) et du texte de l’AFP :

D'un côté, je reconnais parfaitement que c'est de la seule responsabilité des Etats membres de l'UE de veiller à l'ordre public et à la sécurité de leurs citoyens sur leur territoire national...Mais d'autre part, j'attends que tous les Etats membres respectent les règles partagées de l'UE sur la libre circulation, la non-discrimination et les valeurs communes de l'Union européenne, notamment le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités", insiste-t-elle.

Il est clair que ceux qui enfreignent la loi doivent faire face aux conséquences. Il est également clair que personne ne devrait être expulsé juste parce qu'il appartient à la communauté des Roms, a-t-elle souligné.

…La Commission européenne est prête à avoir un dialogue ouvert, franc et honnête avec tous les Etats membres sur la meilleure façon de prendre nos responsabilités à l'égard des Roms, a-t-elle indiqué alors que le Premier ministre, François Fillon, a annoncé qu'il allait saisir la Commission européenne sur la question des Roms. Mais Mme Reding a également rappelé que ce dialogue devait se faire dans le cadre des traités en vigueur et de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Elle a invité Paris à s'engager dans ce dialogue avec "tous" les Etats de l'UE, critiquant ainsi implicitement la réunion sur l'immigration organisée le 6 septembre par le gouvernement français avec seulement une poignée de ministres européens et sans représentant de la Commission européenne.

Si nécessaire, la Commission européenne est prête à agir comme médiateur entre Etats de l'UE pour surveiller et évaluer les progrès réalisés, a-t-elle dit.

Mme Reding a également dénoncé implicitement notamment les récents propos du ministre italien de l'Intérieur Roberto Maroni en fustigeant certains discours ouvertement discriminatoires et, en partie, provocateurs.

La situation des Roms est une question sérieuse, a insisté Mme Reding en demandant qu'elle soit traitée prudemment et de façon responsable par les décideurs politiques.

L'Europe n'est pas seulement un marché commun. Elle est en même temps une communauté de valeurs et droits fondamentaux. La Commission européenne y veillera, a-t-elle conclu.

L'ADLE demande un débat en session plénière sur la situation des Roms dans l'UE

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe regrette vivement que cet été ait été l'occasion pour plusieurs gouvernements européens de stigmatiser de manière ostentatoire la communauté Rom. Les renvois d'enfants Roms nés en Allemagne vers le Kosovo, les démantèlements manu militari de camps Roms en France et les expulsions massives, les encouragements d'un ministre italien à mener une politique ouvertement xénophobe sont autant d'évènements tristes pour l'Union européenne dont les valeurs sont ainsi bafouées, déplore Guy VERHOFSTADT, président du groupe, qui réclame un débat sur la situation des Roms en Europe lors de la session plénière de rentrée à Strasbourg. Le Parlement doit rappeler les principes et la Commission devrait veiller davantage au respect des droits des minorités, a ajouté M. Verhofstadt.

Tolérer ces pratiques discriminatoires conduirait à ouvrir une boîte de Pandore: quels sont les prochains groupes que l'on va ainsi stigmatiser et expulser? s'insurge Sophie IN'T VELD (D66, Pays-Bas), à l'origine de la demande de débat parlementaire qui sera faire lors de la prochaine Conférence des présidents. J'ai honte pour ces gouvernements qui jouent de l'émotion populaire à l'encontre d'une minorité déjà marginalisée dans leurs pays d'origine et je suis d'autant plus indignée que bien peu de ces ministres aujourd'hui fiers de leurs exploits répressifs aient jugé utile d'assister en avril dernier à Cordoue au Sommet européen sur le peuple rom, a conclu Mme In't Veld.

Viviane Boussier

Source: surtout l'AFP et EurActiv