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04/05/2019

Lettre du Mouvement européen des Yvelines, N° 3

lettre du mouvement européen des yvelines n°3"Avant de voter le 26 mai, je veux comprendre", mais je veux aussi participer

Les moyens de contrôle démocratique sont là, ….et y’a ka !

On entend encore trop souvent dire que la démocratie ne fonctionne pas dans l’Union européenne, que les citoyens ne peuvent pas s’exprimer et que tout se décide en vase clos sans tenir compte de leurs avis, de leurs besoins et de leurs arguments.

Les outils que l’on peut utiliser pour participer à la prise de décisions et influer sur l’avenir de l’Union sont pourtant nombreux. Ils sont d’ores et déjà utilisés par bon nombre de citoyens européens, d’organisations syndicales, professionnelles, etc... Et il ne tient qu’à chacun de nous qu’ils le soient encore plus !

Voici un inventaire des moyens mis à notre disposition.

1 On peut participer aux travaux de la Commission européenne, donc utiliser notre droit de consultation lettre du mouvement européen des yvelines n°3

Depuis les années 2 000, la contribution des citoyens est possible à tous les stades de l'élaboration de la loi :

  • dans la phase préparatoire,
  •  lors des propositions législatives initiales,
  • lors de leur processus d’adoption (y compris en cas de co-décision par le Parlement européen et les Conseils des ministres européens (voir 1ère partie sur les institutions),
  •  lors des évaluations  de la réglementation et des politiques en vigueur,
  • lors d’enquêtes sur les besoins de simplification.

 Pour cela, on peut répondre aux diverses consultations publiques ouvertes par la Commission sur son site internet ICI. Il est possible de s’inscrire pour recevoir régulièrement les notifications des initiatives et consultations de la Commission dans un ou plusieurs domaines qui vous intéressent particulièrement.

Les consultations sont fréquentes (plus de 700 entre 2010 et 2016 et le rythme n'a pas faibli depuis). Elles portent sur des sujets très variés. Une des dernières reçues porte sur un "ensemble de mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d'Etat (2012), lignes directrices sur les chemins de fer et assurance-crédit à l'exportation à court terme- bilan de qualité". Les commentaires reçus sont également affichés. Pour s'abonner aux consultations publiques et recevoir toutes les notifications avec les dates de consultation, il suffit de s'inscrire sur le site.

Un exemple de consultation dont l’effet a été majeur pour les citoyens est celle de 2016 sur le registre de transparence qui recense tous les groupes cherchant à influencer la Commission. À la demande générale, ce registre a été considérablement amélioré. "Sur ce registre, doivent s'enregistrer tous les représentants d'intérêts qui souhaiteraient la rencontrer [la Commission, NDLR]. Tous les membres de la Commission doivent ainsi rendre publics les contacts qu'ils ont avec des individus ou des organismes extérieurs. " Plus de 6 000 rencontres ont été enregistrées dans ce cadre depuis le début de l'année 2016 (source Les Décodeurs UE, en 2017). Ce registre est obligatoire car il ne peut y avoir de réunion avec des commissaires ou des fonctionnaires sans inscription préalable. Les informations sur ces réunions sont toutes publiées.

Même si on regrette que ces lieux de débat émergent lentement, ils existent et ces consultations nous permettent d'être intégrés dans les processus de décisions.

2 On peut interpeller le Parlement européen, donc utiliser notre droit de pétition lettre du mouvement européen des yvelines n°3

"…Tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement"(source Fiches thématiques sur l'Union Européenne 2019).

En pratique, la pétition peut être individuelle ou collective (pas de nombre minimum de signataires) et être introduite en ligne ou par courrier. Elle peut être écrite dans une des 24 langues officielles de l’Union européenne. Elle est examinée par la Commission des pétitions du Parlement qui se réunit tous les mois. Elle tient les pétitionnaires informés des suites données à leur démarche.

Le portail des pétitions (ICI) permet de voir la diversité des sujets sur lesquels elles attirent l’attention du Parlement. Cela va des conditions carcérales à la destruction des terres agricoles par les autoroutes (voir exemple ci-dessous), en passant par les discriminations fondées sur le handicap. Autant de sujets dont les députés peuvent s’emparer pour améliorer la vie des citoyens de l’Union.

Exemple de pétitions

La commission des pétitions du Parlement avait reçu plusieurs pétitions selon lesquelles une route prévue par les autorités polonaises dans la vallée de la Rospuda traverserait des zones sensibles sur le plan environnemental et empiéterait gravement sur d’autres zones protégées par la législation de l’UE. Une enquête a confirmé ces allégations et a également permis de constater que les autorités polonaises n’avaient pas démontré qu’elles avaient dûment examiné d’autres tracés que celui prévu. La commission des pétitions a donc élaboré un rapport dans lequel elle appelait à modifier le tracé. Sur cette base et sur celle de ses propres constatations, la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’UE de suspendre le projet pendant qu’elle examinerait sa légalité. Grâce aux interventions de la commission des pétitions et de la Commission européenne, associées à la pression juridique nationale, les autorités polonaises ont décidé de ne pas construire la route à travers la vallée de la Rospuda. 

3 On peut s’impliquer dans les travaux de l’UE, donc utiliser notre droit d‘initiative citoyenne 

De­puis 2012, les citoyens européens peuvent s’impliquer collectivement dans les affaires européennes en adressant à la Commission européenne ce qu’on appelle l’initiative citoyenne prévue dans le Traité de Lisbonne. Il s’agit de réunir, en un an, 1 million de signatures pour demander à la Commission de proposer un nouveau texte législatif, dans un domaine qui fait partie de ses attributions.

L'initiative européenne citoyenne constitue pour les citoyens une manière innovante et unique de façonner l'Europe en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. Une fois qu'une initiative a recueilli 1 million de signatures, la Commission décide des mesures de suivi à lui donner. Vous trouverez sur cette page (ICI)  comment lancer une initiative, celles qui ont réussi et celles qui sont en cours.

Les initiatives citoyennes sont évidemment moins nombreuses que les pétitions individuelles, car plus lourdes à mettre en œuvre, mais elles ont d’ores et déjà montré leur efficacité.

Depuis le 17 avril 2019, à la suite d'un accord entre le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un nouveau règlement relatif à l'initiative citoyenne pour faciliter le lancement d'initiatives et leur soutien et ceci, "afin de faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l'Union" (extrait des Actes législatifs)

lettre du mouvement européen des yvelines n°3Exemples d'initiatives en cours

  • Exigeons une réglementation plus exigeante du vapotage !
  • Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l'UE !
  • Renforcer le droit des travailleurs "ubérisés" (initiative française)

La première initiative réussie est celle laquelle la Commission a répondu en 2014 en s'engageant à renforcer la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à la qualité de l'eau. Cette initiative a conduit à la préparation d'une directive sur l'eau potable, actuellement en cours d'adoption, qui améliorera l'accès à l'eau et son assainissement; elle a comme objectif de réduire l'utilisation de l'eau en bouteille, donc des bouteilles en plastique, un fléau pour l'environnement.

4 On peut aussi faire pression auprès des institutions, donc utiliser notre droit de lobbying citoyen

Ceci n'est pas réservé aux grands groupes industriels ! Rien n'interdit à un groupe de citoyens, à une association, à une organisation non gouvernementale de faire du lobbying. À la date du 14 novembre 2018, sur 11 889 entités inscrites sur le registre on trouve, entre autres, 3156 organisations non gouvernementales.

Le terme "lobbying" vient du mot anglais "lobby" qui signifie le hall, le couloir d'entrée dans une maison. Les personnes  cherchant à rencontrer des responsables politiques pour faire valoir leurs arguments essaient souvent de les rencontrer dans les "couloirs", d’où  le mot de "lobbyistes".

L'Union Européenne  a un système très strict des lobbies fondé sur des critères d'éthique et de transparence pour éviter des pressions excessives ou l'accès illégitime aux décideurs politiques.

Depuis 2014, les commissaires européens et leurs chefs de cabinet ont l'obligation de rendre compte de leurs rendez-vous avec les lobbys. "Maintenant, on a des bases claires", se félicite Jo Leinen, eurodéputé allemand. Avec le registre de transparence  et le code de conduite incluant l'obligation pour les députés de lister publiquement leurs rencontres avec les lobbys, "on sait ce qu'on peut et ne peut pas faire". En effet, une fois inscrit sur le registre, il faut demander une autorisation d’accès à l’institution dans laquelle on veut intervenir auprès d’une ou plusieurs personnes. (Interview de Jo Leinen ICI, source Toute l'Europe)

A condition d’être transparent et exercé en dehors de  toute corruption, le lobbying peut apporter une contribution au processus démocratique d’élaboration de la loi en faisant valoir la diversité des intérêts particuliers et catégoriels existant au sein de la société. Il reste, évidemment, que certains groupements ont plus de moyens que d’autres de faire valoir leur point de vue mais c’est aux parlementaires et décideurs européens d’apprécier les conditions dans lesquelles s’exerce cette influence (résister aux pressions trop insistantes et, par exemple, ne pas céder aveuglément à la pré-rédaction d’amendements).

Les lobbies donnent leur point de vue qui, dans ses aspects techniques sera analysé, voire utilisé par le rédacteur des textes législatifs. Là s’arrête leur influence.

Même s'il y a encore des progrès à faire, en particulier pour le Conseil de l'Union européenne, co-législateur avec le Parlement européen, l'Union européenne est elle vraiment à la botte des lobbies?          lettre du mouvement européen des yvelines n°3                            

5 On peut, si besoin, se plaindre du fonctionnement de l’UE en lettre du mouvement européen des yvelines n°3utilisant notre  droit d’appel au Médiateur de l'Union européenne 

Le rôle du Médiateur européen (actuellement une médiatrice, Emily O’Reilly, ancienne médiatrice de la République d'Irlande de 2003à 2007), qui est élu pour 5 ans par le Parlement européen, est d’enquêter sur tout ce qui relève d’une mauvaise administration dans les institutions de l’Union européenne : comportement abusif, discrimination, refus d’information, retard injustifié, transparence dans les Agences européennes comme Frontex,  négociations internationales,  etc … soit tout ce qui  se trouve au cœur des préoccupations des citoyens européens. Un réseau d'environ 30 bureaux à travers l'Union européenne facilite et accélère le traitement des pliantes.

Le médiateur européen reçoit environ 3 000 plaintes par an et clôture environ 300 enquêtes. Le tiers concerne le manque de transparence de l'administration  de l'UE (retards, procédures inadéquates, discriminations..).

Quand un citoyen s’adresse au Médiateur pour se plaindre, ce dernier enquête, s’efforce d’obtenir un accord à l’amiable avec l’institution concernée. En cas d’échec, il lui adresse des recommandations, et il peut soumettre au Parlement un rapport spécial si l’institution ne suit pas les recommandations. Le Parlement prend alors les mesures appropriées.

Le médiateur ne peut pas enquêter sur des pliantes contre les autorités des États, ni contre des sociétés ou des particuliers (Voir la brochure "Qui peut m'aider ?" sur le site du médiateur)

Exemples de plaintes   Septembre 2017

Décision du Médiateur européen dans l’affaire concernant la pratique du Service européen pour l’action extérieure consistant à proposer des stages non rémunérés dans les délégations de l’UE

De l’avis de la Médiatrice, les stages non rémunérés peuvent donner lieu à une situation discriminatoire, les personnes issues de milieux moins aisés étant plus susceptibles de manquer des moyens financiers leur permettant d'entreprendre ce genre de stage. La Médiatrice a estimé que la pratique du SEAE consistant à ne pas rémunérer les stagiaires dans les délégations de l’UE constituait un cas de mauvaise administration. Elle a donc recommandé au SEAE de verser à tous ses stagiaires, y compris dans les délégations de l’UE, une indemnité appropriée.

En réponse à sa recommandation, le SEAE a informé la Médiatrice qu’il avait désormais demandé des fonds pour rémunérer ses stagiaires dans les délégations de l’UE et que, dans l’intervalle, il avait suspendu les stages non rémunérés.

La Médiatrice demande qu’on en finisse avec la culture du « c’est la faute à Bruxelles »

Janvier 2019 Communiqué de presse (site du Médiateur européen)

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, se félicite du vif soutien du Parlement européen suite à ses recommandations qui visent à améliorer la transparence et la responsabilité des travaux législatifs des gouvernements des États membres de l'UE à Bruxelles.

«Le manque de transparence législative au sein du Conseil a permis à la culture du “c’est la faute à Bruxelles” de perdurer bien trop longtemps. J’espère que le vote d’aujourd’hui aidera à convaincre les gouvernements nationaux – en cette année d’élections européennes extrêmement importante – de se mettre d’accord pour rendre le processus législatif européen plus ouvert au public afin de savoir qui prend réellement les décisions à Bruxelles » a déclaré Mme O’Reilly.

«Cela nécessitera un changement de culture au sein du Conseil, loin de la diplomatie à l'ancienne où l’on dissimule beaucoup de choses, axée vers une méthode de travail plus ouverte et démocratique. Ne pas agir porterait davantage préjudice à la démocratie de l'UE, dans la mesure où cette partie cruciale du processus législatif de l'UE n'est pas ouverte aux citoyens.»

« Au niveau national, il serait impensable pour les ministres de ne pas informer les citoyens de leurs positions sur la législation nationale, et c’est pourtant ce qui se produit lorsque ces mêmes ministres se rendent à Bruxelles pour décider de la législation de l'UE », a déclaré la Médiatrice.

Dans son rapport, voté et approuvé aujourd’hui à une très large majorité, le Parlement européen a approuvé les recommandations de la Médiatrice, qui permettraient aux Européens de suivre plus facilement le processus législatif de l’UE et démontreraient le fait que les gouvernements nationaux jouent un rôle capital dans la prise de décision en matière de législation européenne.

Pour aller plus loin sur la participation des citoyens :

A côté des institutions de L'Union européenne reconnues par les Traités, le Comité économique et social européen (CESE)  est une organisation consultative qui apporte obligatoirement à ces dernières des avis obtenus par consensus (eh oui, encore !) des représentants de la société civile européenne (employeurs, entreprises, chambres de commerce, organisations nationales et internationales, …). Le but est d'adapter au mieux la législation européenne aux réalités socio-économiques.

6 Et enfin, on peut aussi décider directement et en pleine souveraineté…et utiliser notre droit de vote aux élections européennes pour désigner nos représentants !lettre du mouvement européen des yvelines n°3

On comprend les pouvoirs du Parlement européen, et donc l'importance de notre vote du 26 mai qui peut contribuer à orienter la politique européenne. Les élections ont lieu tous les 5 ans. Il s’agira d'élire 79 députés représentant la France (chaque État membre élit un nombre de députés proportionnel à sa population) en choisissant une des listes nationales qui seront proposées par différentes formations politiques. Ont le droit de vote tous les citoyens français ou d'un Etat membre de l'UE et habitant en France, âgés d'au moins 18 ans et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Les outils de démocratie participative sont nombreux au sein de l'Union européenne. Chacun lettre du mouvement européen des yvelines n°3peut prendre part à son évolution. Profitons de ce pouvoir ! (Image: Maison de l'Europe, Nantes)

 

 

A suivre... L'UE, combien ça coûte ? Et qui paie ?  Réponse dans la Lettre N° 4 à venir. 

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