Mouvement-Européen-Yvelines

 Jusqu'en 2007, la zone euro n' a pas eu besoin de faire appel à la solidarité financière. Le contrôle des finances publiques à travers le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) et la confiance des marchés dans les Etats rendaient la chose inutile.
Mais face à l'épreuve des dettes souveraines, la stratégie de l'Union a dû brutalement évoluer. Au point que certains dirigeants, JC Juncker et Angela Merckel par exemple, demandent maintenant une révision des Traités. Pourquoi ?
 
Parce que les Traités contiennent des clauses de non-solidarité. Cf. cet égard l'article 125 §1 TFUE :

 L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un Etat membre, ni ne les prend en charge (...)
Un concours mutuel à l'intérieur de la zone euro est bien prévu, mais uniquement en cas de déficit ou de problèmes de la balance des paiements, cf. art 143 TFUE.

Sur un autre plan, la critique faite à la BCE de ne pas intervenir comme prêteur en dernier ressort des Etats membres est inscrite dans ses gênes, si l'on peut dire. Cf. à cet égard les articles 119 et 123 TFUE :

L'action (des États membres et de l'Union) comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (...)
Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
 
Enfin, le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) appelé à succéder au Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) à partir de 2013 est lui-même peu généreux. Il fixe en effet le taux de ses prêts en appliquant 200 points de base au-dessus de son coût de refinancement. Plus une surprime de 100 points pour les prêts non remboursés après trois ans.
 
On ne s'étonnera pas dans ces conditions que l'Italie puisse trouver son salut dans un prêt de 600 Mds du FMI (avec des fonds eux-mêmes prêtés en partie par la BCE : un tour de passe-passe...).
Mais on souhaitera surtout que l'Union entame en 2012 une procédure simplifiée de révision des Traités (art 48 TUE) pour organiser une meilleure solidarité envers ses membres.
 
Pascal Gatignon

Peut-être les députés européens au Parlement vont-ils voter un texte dans ce sens en session plénière du mois de Décembre ? 

En effet la Commission des Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures a adopté le rapport Cashman permettant un accès public aux documents produits par toutes les institutions européennes.

C'est ce que révèle le site de la Commission avec des explications sur cette proposition.

La possibilité de pouvoir limiter l'accès du public aux documents des institutions de l'UE sera extrêmement réduite grâce aux amendements apportés mercredi [23 Novembre] par la commission des libertés civiles, à un projet législatif dans ce domaine. La proposition qui devrait renforcer la transparence, la responsabilité et la démocratie dans l'UE sera votée à la plénière de décembre.

…

La commission parlementaire a envoyé, aujourd'hui, [23 Novembre] un message fort à la Commission européenne et au Conseil indiquant que le Parlement européen n'accepterait pas de diluer les règles et qu'au contraire, il fallait plus de transparence pour les citoyens. 

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Il s'agit d'un droit qui permet aux citoyens de s'assurer que nous sommes responsables de nos actes: le Parlement responsable des actes qu'il pose en leur nom, la Commission pour les actes qu'elle effectue en leur nom, et même chose pour le Conseil. Comment les citoyens peuvent-ils s'en assurer si, aussi bien notre manière de travailler que "qui fait quoi et où" dans les institutions, organes et organismes de l'UE restent un secret bien gardé et accessible seulement aux initiés ?

Le texte proposé explique ce qu'il faut comprendre par le terme "document "et précise les restrictions à ce droit.

Un autre amendement propose aussi plus de transparence financière. Il prévoit de rendre accessible aux citoyens toute l'information concernant le budget de l'UE, sa mise en œuvre et les bénéficiaires des fonds et des subventions de l'UE.

Le rapport Cashman sera proposé au vote du parlement en session plénière à Strasbourg au mois de Décembre 2011 ou à celle de Janvier 2012.

Il est disponible en totalité sur le site de la Commission des Libertés Civiles Justice et Affaires Intérieures

Viviane Boussier

  …Pour transposer les directives européennes dans le droit français

La France a pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation européenne sur les énergies renouvelables, ce qui sera fait "avant la fin 2011", ont indiqué vendredi 25 novembre 2011 les ministres Nathalie Kosciusko-Morizet (Environnement) et Eric Besson (Energie).

Les deux ministres répondent à une mise en garde faite la veille par la Commission européenne, qui reproche à la France (et à la République tchèque) de ne pas être en conformité avec les règles de l’UE prévoyant de porter à 20 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale de l’Union d’ici à 2020.

…

Par ailleurs, les deux ministres affirment que la France a déjà pris les dispositions nécessaires pour que les biocarburants et bioliquides répondent aux critères de durabilité.
Un article d’une directive européenne reste à transposer en droit français, relatif aux garanties d’origine, mais le Conseil d’Etat a été saisi sur le projet de décret, et sa publication « devrait avoir lieu avant la fin 2011 ».

Date limite le 5 décembre… 2010 - La Commission européenne avait menacé jeudi de saisir la Cour européenne de justice si les législations de la France et de la République tchèque n’étaient pas rapidement mises en conformité avec le droit européen.
La loi européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables devait être mise en oeuvre au plus tard le 5 décembre 2010.

Avant le début de la Présidence française du Conseil européen en 2008, les juristes avaient dû mettre les bouchées doubles pour rattraper le retard qui faisait de nous, dans ce domaine, un très mauvais élève !

Source : La Gazette des communes, 26 Novembre 2011

Viviane Boussier