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20/05/2019

Lettre du Mouvement européen des Yvelines N° 5

elections-europe vie publique.png"Avant de voter, je veux comprendre", savoir combien "l'UE ça coûte, et qui paie" (voir la Lettre n° 4 sur ce sujet) et je veux maintenant savoir "pour quoi faire ?"smiley comprendre.jpg

Nous avons vu dans la Lettre précédente, N° 4 sur le budget, que la politique de Cohésion économique et sociale représente 34 % des dépenses de l'UE, un poste que les députés sortants ont voulu préserver et même augmenter pour certains de leurs aspects, lutte contre le chômage des jeunes et contre la pauvreté des enfants et triplement du programme Erasmus+, soit l'aide à la mobilité et au financement de stages en Europe pour les apprentis. Ce sera aux députés élus le 26 mai à confirmer ou infirmer cette hausse s'ils jugent que la politique de Cohésion économique est sociale est utile ou inutile !

logo lue sengage en france.pngI Les fonds européens: l'entraide européenne au quotidien

Pour atténuer les disparités initiales, économiques, sociales, territoriales, entre les États membres et les régions de l’Union européenne, des systèmes d’entraide, sous forme d’enveloppes financières dédiées, ont été mis en place.

Les "Fonds Européens Structurels et d’Investissement" (les FESI) font partie de ces fesi-creteil_logo.jpgmoyens de sou­tien au développement et à la coopération au sein de l’Union, sans compter le Fonds Européen d'Investissement lancé en 2015 dans le cadre du "plan Juncker" (du nom de l'actuel Président de la Commission européenne). L’élargissement de l’Union, la prise de conscience environnementale et les ef­fets de la crise économique ont conduit à l’adaptation pro­gressive de ces fonds. (logo FESI, site Rectorat de Créteil)

lettre du mouvement européen yvelines n° 5,fonds européensLa stratégie qui sous-tend les FESI pour chaque période de 7 ans (actuellement la "Stratégie Europe 2020") est définie par les États membres de l’Union. En pratique, la Commission européenne fait des propositions. Celles-ci sont discutées, amendées puis adoptées, de même que le budget correspondant, par les Conseils des ministres de l’Union et par le Parlement européen, selon le principe de codécision. Le budget consacré aux FESI étant adopté pour 7 ans, on parle de Fonds Européens Structurels et d’Investissement 2014-2020. C'est cette stratégie que devront confirmer ou infirmer les futurs députés, donc le montant et l'aide apportée par ces fonds aux citoyens européens pour les 7 ans à venir dépendent d'eux (et de notre vote !).

En application de cette stratégie, des accords de partenariat sont ensuite signés entre la Commission européenne et chaque État membre, rappelant les champs d’intervention des différents fonds. Chaque État s’organise alors pour gérer les fonds qui lui sont alloués, et rend compte à la Commission de leur utilisation.

Les FESI se composent des fonds suivants, quatre d'entre eux étant les principaux et plus connus, deux fonds structurels (FEDER et FSE), un fonds agricole (FEADER) et un pour les affaires maritimes (FEAMP).

-le FEDER, "Fonds européen de développement régional", vise à renforcer la cohésion économique et territoriale en corrigeant les écarts de richesse et de développement entre les différentes régions de l’Union européenne.

 -le FSE, "Fonds social européen", vise à une meilleure cohésion sociale. Il soutient les projets liés à l'remploi dans toute l'UE et investit dans son capital humain, les travailleurs, les jeunes et les demandeurs d'emploi.

-le FEADER, "Fonds euro­péen agricole pour le déve­loppement rural", un des deux piliers de la PAC (Politique agricole com­mune), vise à accompagner et à harmoniser les mutations de l’espace rural (il est complété par le pro­gramme LEADER, "Liaison entre actions de développement de l’économie rurale").

-le FEAMP, "Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche", vise à développer la pêche et l’aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Il aide les pêcheurs à adopter des pratiques de pêche durables et les communautés côtières à diversifier leur économie.

-S’y ajoutent notamment l’IEJ ("Initiative pour l’emploi des jeunes"), et le FC ("Fonds de cohésion") attribué aux États membres dont le revenu national brut est inférieur à 90% de la moyenne européenne, ce qui n’est pas le cas de la France. Ce fonds finance des projets dans le domaine des transports et de l'environnement. Pour la période 2014-2020, les pays concernés sont majoritairement des pays de l'Europe de l'Est, les États baltes, la Croatie, le Portugal, la Grèce et Malte.

-Le Fonds européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) apporte une aide directe aux associations actives dans le domaine de la lutte contre la grande pauvreté.  

Ce fonds est doté d’un montant de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Cette aide bénéficie à plus de 4 millions de personnes en France; les denrées cofinancées par le FEAD représentent presque un tiers de nourriture distribuée sur le territoire national par les organisations partenaires françaises (Fédération Française des Banques Alimentaires (FFBA), le Secours Populaire Français (SPF), les Restaurants du Cœur-Relais du Cœur (RDC), et la Croix-Rouge française (CRF).

Il existe également des fonds à objectifs très spécifiques, comme le FSUE ("Fonds de solidarité de l’Union européenne"), destiné à faire face aux catastrophes naturelles, sollicité récemment par exemple pour les îles de Saint-Martin et de la Guadeloupe en 2017 (49 Millions  d'€). Depuis sa création après les graves inondations qui ont touché l'Europe centrale en 2002, 24 pays européens en ont bénéficié, pour un montant de 5 Milliards d'€, dont l'Italie et le Royaume Uni en 2017 (après le vote du Brexit !)

II A ces fonds s'ajoutent les "Programmes communautaires"

logo.erasmus.pngLe plus connu est Erasmus +  , " le" Programme pour la jeunesse avec comme objectifs : partir pour étudier, se confronter aux langues étrangères, rencontrer, échanger avec d'autres européens, entre 13 et 30 ans".

Les apprentis partent aussi avec Erasmus +. Depuis 2014, la  nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vise à faciliter les contrats d'apprentissage et à encourager la mobilité des apprentis, mais les difficultés sont plus importantes que pour les étudiants (statut des apprentis différents selon les états par exemple).

La dotation d'Erasmus+devrait augmenter de 30 à 50% dans la future programmation 2021-2027(45 milliards contre 15 pour la période 2014-2020). En plus de cette augmentation, les députés européens veulent diversifier les bénéficiaires et les activités du programme afin de les étendre à la formation professionnelle, ce qui a commencé mais devrait donc prendre plus d'importance. Le conditionnel est toujours de rigueur, car le texte final devra être négocié avec le Conseil lors de la prochaine législaturevoir article du quotidien Ouest-France 28 mars 2019

Le Programme Horizon 2020 regroupe, depuis 2014, les financements de l'UE en matièrelogo-h2020a.jpg de recherche et d'innovation autour de trois priorités: excellence scientifique, primauté industrielle et défis sociaux.

Le Programme Life soutient des projets dans les domaines de l'environnement, des conservation d'espèces de la protection de sols, de l’amélioration de la qualité de l'air et de l'eau, de la gestion des déchets, de programme life.jpgl’adaptation au changement climatique…Ainsi, Electricité de France a reçu des fonds pour la protection des poissions dans les ouvrages hydrauliques.

Le programme Europe créative a comme objectif de développer l'Europe culturelle. Il soutient les secteurs audiovisuel, culturel et créatif en Europe. En permettant aux œuvres européennes culturelles et audiovisuelles d'atteindre des audiences transnationales, le programme assure également la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique.

Le Programme Europe pour les citoyens contribue à faire comprendre l’UE, son histoire et sa diversité et à encourager la participation démocratique des citoyens au niveau de l’UE (soutien à la mémoire, participation civique …).

En plus des programmes mis en œuvre à l’échelon national, il existe des programmes de coopération territoriale, les programmes IN-TERREG, impliquant plusieurs régions européennes.

III Comment obtenir des aides européennes pour monter un projet, comment savoir qui en bénéficie ?

Le site de la commission européenne donne tous les renseignements pour répondre à cette question voir ICI et à partir de cette page, se laisser guider

Pour voir les Etats bénéficiaires du FSE, c'est ICI

Et pour les projets, c'est là !

La carte des montants reçus par habitant et par an (voir ci-contre) permet de mettre en carte repartition fonds.PNGévidence que l'Estonie est la première récipiendaire des fonds structurels par habitant, suivie de la Lituanie (3 000 euros par habitant), de la Slovaquie (2 833 euros par habitant) et de la Lettonie (2 800 euros par habitant).

Plus généralement, les Etats membres recevant les sommes les plus importantes par habitant se trouvent exclusivement en Europe de l'Est et du Sud. A l'exception du Portugal et de la Grèce, il s'agit de pays ayant intégré l'Union européenne depuis 2004, ce qui apparaît d'ailleurs logique dans la mesure où la politique de cohésion doit précisément favoriser la convergence économique et sociale entre les Etats membres.

Ainsi, les pays touchant le moins de fonds structurels par habitant sont : les Pays-Bas (111 euros par habitant pour la période 2014-2020), le Luxembourg (167 euros par habitant), la Belgique (237 euros par habitant) et le Royaume-Uni (251 euros par habitant). La France, elle, reçoit environ 403 euros par habitant.

Et si un doute revenait à l'esprit concernant nos versements à l'UE, bien trop importants comparés à ce que nous en recevons, se rappeler que l'argent dépensé dans un pays de l'UE profite aussi aux autres pays. Ce sont des investissements à long terme pour tous. (Lettre n° 4)

IV Dans la prochaine mandature européenne (2021-2027), 

les enjeux seront :

  • De maintenir la politique de cohésion pour toutes les régions, malgré les impacts financiers dus au Brexit car une moyenne ne veut rien dire. Nous sommes tous solidaires 
  • De développer de nouvelles politiques européennes car il y a de nouveaux besoins, défense et migrations en particulier.

Mais les objectifs seront moins nombreux (5 au lieu de 11 actuellement) car l'idée est de concentrer pour mieux financer et d'éviter le saupoudrage. Parmi ces objectifs:

  • Une Europe "plus intelligente" et plus connectée (mobilité des transports, (innovation économique)
  • Une Europe plus "verte" (transition énergétique, la gestion des risque et adaptation aux changements climatiques ex l'accroissement des inondations),
  • Une Europe plus sociale et plus proche des citoyens (développement des zones rurales, périphériques …)

V Et dans les Yvelines, que fait l'Europe pour nous ?

Depuis 2014, la France a confié aux régions françaises la gestion des fonds qui lui reviennent. Des contrôles et audits annuels détaillés sont réalisés au niveau des États ou des régions puis de la Commission; les rapports sont accessibles sur le site de la Commission européenne.

Les collectivités territoriales (Régions, Départements, Communautés d'agglomérations avec des Organismes intermédiaires) et l’Etat par le biais de ses services déconcentrés (Direccte, 3 GIP académiques, Créteil, Versailles et Paris) qui lancent des appels à projets instruisent, sélectionnent et suivent les meilleures propositions sur 15 territoires sélectionnés avec l'objectif de réduire les disparités socio-spatiales et d'améliorer la cohésion sociale de la région.

leurope sengege idf.pngC'est donc surtout la Région Ile-de-France qui gère les fonds européens, (lien ICI) et croquis ci-dessous, aidée par des "Organismes intermédiaires"  repartition fonds idf.jpg

Le "GIP" de l'Académie de Versailles,  Groupement d'Intérêt public"  dont une des misions est la mise en œuvre des projets dans l'Académie, l'appui et le suivi financier et administratif des demandes des fonds structurels d'investissement et 15 territoires sélectionnés (surtout des Communautés d'Agglomérations) qui portent les projets, aident à constituer les dossiers et suivent tout le processus, avec l'objectif de réduire les disparités socio-spatiales  et d'améliorer la cohésion sociale de la région.

V-1 Les Yvelines sont bénéficiaires des subventions des "Programmes communautaires"

Les exemples donnés ont comme source le Conseil départemental des Yvelines et la région Ile de France ou les sites des organismes cités

80 projets (soit plus de 3 M d'Euros) ont été financés dans le cadre actuel 2014-2020 du Programme Erasmus +.

Grâce à ce programme, cinq enseignants du collège de Chevreuse ont pu organiser des rencontres avec des collègues portugais et roumains et leurs élèves présentant les mêmes difficultés de langage et d'apprentissage. Erasmus+ soutient le réseau Eurydice qui propose une analyse comparative des politiques et des systèmes éducatifs nationaux donc européens, de la petite enfance à l'enseignement pour adultes.

130 étudiants de l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de constructions automobiles (Estaca) sont partis 6 mois à l'étranger

100 étudiants de l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines partent chaque année, et 50 sont accueillis, ce qui représente un "plus" intéressant dans leur CV.

Grâce au Programme Life qui soutient des projets dans les domaines de l'environnement et des conservation d'espèces, "Le Parc du Peuple de l'Herbe" (inauguré en 2017), sur les bords de la Seine, à Carrières-sous-Poissy, est maintenant un lieu de découvertes, de promenades, de loisirs, axé sur la préservation de la biodiversité. Laissé en fiche, il a été transformé grâce à divers partenariats (département, collectivité locale) et au financement de ce programme.

 Hors des Yvelines, mais si le projet se révèle positif, il sera étendu à l'échelle européenne, la ville de Paris, en partenariat avec les entreprises Colas, Eurovia et l'association Bruitparif teste trois formules innovantes d'asphalte pour lutter contre la pollution sonore et le réchauffement climatique (test prévu sur 5 ans) 1,3 M d'euros sur 2,9.

Dans le cadre du Programme Horizon 2020 (H2020), près de 214 M ont été alloués pour soutenir 368 projets dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises Bull, Thalès, PSA, l'Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines.

 Cette dernière,  par son pôle ingénierie de projets de recherche internationaux accompagne les chercheurs dans le cadre du projet H 2020 et suit la mise en œuvre des projets financés (la France est le 3éme bénéficiaire des fonds de ce programme après l'Allemagne et le Royaume Uni). En 2017, l'université a été lauréate du Prix Montblanc3, pour son projet de mathématiques avancées pour la recherche nucléaire (source ICI).

V-2 Les Yvelines sont bénéficiaires des fonds européens

Quelques exemples de projets soutenus, aboutis ou en cours (liste non exhaustive)

-Soutien à l’emploi et aide à l’insertion. Des fonds FSE ont été alloués à :

  • l’ "Association Yvelines Active " qui a pour objet d'augmenter le nombre de créations et de reprises d'entreprises. Une des opérations a permis le retour à l’emploi de 216 participants dans les villes de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Montigny-le-Bretonneux, Mantes-la-Jolie, Buchelay et  Chatou
  •  Face Yvelines pour son projet de « Cluster pour l'Emploi » qui propose un dispositif local d'accompagnement vers l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées (siège à Trappes) .
  •  l’ "association Sauvegarde des Yvelines" qui a pu ouvrir une Auto école sociale à Versailles, puis une autre à Mantes-la-Jolie. Par l’obtention du permis de conduire, l’objectif est de lever un frein à la mobilité, donc de permettre l’insertion à l’emploi pour les personnes en difficulté.
  • l’association " Réagir ! " qui, dans le périmètre de Saint-Cyr l’Ecole, a pu mettre en relation des employeurs et des demandeurs d’emploi touchant ainsi 150 000 habitants.
  •  Sqy Cub Saint-Quentin-en-Yvelines qui accueille et accompagne de jeunes start-ups et permet aux entreprises innovantes de Saint-Quentin-en-Yvelines d'accélérer leurs projets en bénéficiant d'expertises spécifiques : smart city,  sécurité du futur,  transition énergétique, éducation numérique, usine du futur et santé numérique.
  •  Saint-Quentin en Yvelines et son Plan Local d'Insertion à l'Emploi (PLIE) qui aide les personnes en difficulté à s'insérer professionnellement et à retrouver un emploi durable ; 500 personnes sont ainsi accompagnées tous les ans sur 18 à 24 mois.

*En bénéficiant des fonds européens FSE, les Restaurants du cœur on pu gérer 2 chantiers d’insertion de recyclage informatique permettant un retour à l’activité de participants en grande difficulté.

 *Des chantiers d’insertion dans le domaine de l’entretien des espaces verts ont pu être créés à Beynes, Hardricourt et Versailles.

 *Ces actions ont été  gérées par le département des Yvelines, relais des fonds FSE par sa " Mission Europe " qui lui a permis de cofinancer des projets de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’inclusion.

-Lutte contre le décrochage scolaire. Des fonds ont été alloués pour :

  • Accompagner des enfants en difficulté scolaire et sociale du CM2 à la 3ème à Guyancourt à Trappes et  Plaisir
  • Aider des Classes relais : un projet à des jeunes collégiens déscolarisés pour les orienter vers l'apprentissage ou un lycée professionnel a bénéficié à des collégiens de Mantes-la-Jolie, Chanteloup-les-Vignes, les Mureaux, Montigny-le-Bretonneux.
  •  Aider des jeunes avant, pendant et après leurs périodes de formation en milieu professionnel, en leur proposant un accompagnement dans la préparation, le déroulement et l'exploitation de cette période, comme des sorties culturelles en vue d'une ouverture sur l'Europe ou pour des objectifs professionnels. C’est ce dont ont bénéficié les élèves du lycée professionnel Henri Matisse à Trappes qui, une année,  ont ainsi pu bénéficier de séjour à Dublin pour découvrir des entreprises.

-Lutte contre les inégalités sociales en matière de santé : prévention du surpoids, des cancers de la santé mentale et sociale des adolescents et jeunes adultes aux Mureaux

-Réduction de la fracture numérique et aide à l’autonomie, comme à Guyancourt pour aider des personnes éloignées de toutes ces technologies à découvrir les outils informatiques et numériques. L’objectif est de faire en sorte que l'accès aux nouvelles technologies ne soit plus un facteur discriminant pour elles.

-Rénovation thermique de logements sociaux : Ont été réhabilités grâce aux fonds Feder :

190 logements sociaux à la Résidence du Parc à Guyancourt pour plus de 2 M d’Euros et 144 logements sociaux à Montigny-le-Bretonneux, Résidence Descartes, toutes deux du groupe Domaxis  (isolation des façades, remplacement complet du système de chauffage par un système individuel électrique très performant et mise en place d'ateliers participatifs avec les locataires pour les sensibiliser aux éco-gestes). A Montigny-le-Bretonneux 132 logements sociaux de la résidence "les Blés d'Or" ont bénéficié  d'une réhabilitation thermique. Toujours dans cette ville, est en cours la réhabilitation globale de la résidence du bailleur Logement Francilien qui permettra une économie de plus de 53% des consommations d'énergie pour plus de 2,2 M d’euros.

A Mantes la Jolie, ces fonds Feder ont permis de lutter contre la précarité énergétique dans la copropriété Boileau du Val Fourré.

-Ecologie et développement durable :

Grâce aux subventions obtenues par les fonds du Programme Leader qui accompagne les mutations de l’espace rural et le développement local par les acteurs locaux, une ferme péri-urbaine pour une production bio de proximité a pu être créée à Magny-les Hameaux

L’association " Terre et Cité " porte ce programme sur le site du Plateau de Saclay. Grâce aux 1 239 M d’Euros de co-financements européens qui lui ont été attribués, le Groupe d’Action Locale (GAL) du plateau de Saclay peut soutenir les porteurs de projets qui valorisent les espaces agricoles et naturels de ce site et de ses vallées. Sont concernées les communes suivantes : Bièvres, Buc, Bures-sur-Yvette, Châteaufort,, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Guyancourt, Igny, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Les Ulis, Magny-les-Hameaux, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Toussus-le-Nôble, Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Villiers-le-Bâcle.

Concernant l'après 2020 de l'UE (période 2021-2027)  et la gestion des fonds FSE, (or les priorités dépendent des résultats des élections du 26 mai !), la région francilienne  a prévu d'insister sur l'inclusion sociale, en particulier l'augmentation d'un quart des aides actuelles et  celles sur l'emploi des jeunes.

logo lue sengage en france.pngDans la Lettre précédente, N°4, nous disions que "même si nous versons un peu plus que nous ne recevons en financement de l'UE, nous  bénéficions des nombreux avantages que cet argent procure à tous les pays de l'UE... Ce sont des investissements à long terme pour tous", mais, à court et moyen terme, dans nos communes, nos quartiers, nos rues et nos immeubles, "l'Europe s'engage".

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29/04/2019

Lettre du Mouvement européen des Yvelines, N°2

avant de voter,je veux comprendre ! letre du mouvement européen des yvelines"Avant de voter je veux comprendre".  Je veux comprendre le fonctionnement des institutions pour voter le 26 mai en  connaissance de cause !smiley comprendre.jpg

La Lettre N° 1 du 26 Avril vous a présenté le cadre général des institutions européennes dont la Commission.

Voici maintenant la présentation des deux Conseils (européen et de l'Union européenne) et du Parlement européen.

L'UE, comment ça marche ? (2) 

II le Conseil Européen et le Conseil de l’Union européenne 

Ces deux institutions distinctes constituent l’instance politique de l’Europe et représentent  "la voix des Etats".

 Il a fallu trouver un équilibre (encore un compromis !) entre les besoins de coordination, de prises de décisions collectives, et d'autre part la volonté des États de conserver un degré suffisant d'autonomie. Quels degrés de compétence de l'Union et des États, quelles modalités de vote ? Comment concilier ce qui semble parfois inconciliable, souveraineté des États d'un côté et Union européenne efficace et suffisamment forte dans notre monde actuel pour dialoguer avec les autres puissances et répondre aux défis mondiaux ? 

Se dire  "européen" mais en réclamant une "Europe des États " c'est tout simplement oublier que cette "Europe des nations" existe déjà. Toutes les décisions prises dans le Conseil Européen sont celles de la volonté des États ! La Commission traduit ces volontés en propositions législatives (voir la lettre n° 1 du 26 Avril) votées ensuite par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (voir ci-dessous)

logo conseil européen.jpgII-1 Le Conseil Européen

 Il réunit les chefs d'États et de gouvernements et intervient en amont des décisions européennes. Né de la pratique engagée en 1974, il a été institutionnalisé par l’Acte unique européen en 1986.

Le Conseil Européen définit les orientations et les priorités générales de l’Union européenne (UE). Il établit le programme d’action de cette dernière. 

N’étant pas l’une des institutions législatives de l’UE, il ne prend pas part aux négociations sur la législation de l’UE ni à l’adoption de celle-ci.

Ce sont ces réunions (au minimum 4 par an, mais il peut y avoir des réunions extraordinaires ou informelles si nécessaire) que les médias diffusent à l'occasion des "sommets" des chefs d'États

C'est le Conseil européen qui permet (parfois difficilement !) d'assurer une cohésion d'ensemble des activités communautaires, mais il n'a aucun rôle législatif.

Le président du Conseil européen, désigné par les chefs d'États et de gouvernements, permet d'assurer un pouvoir politique stable et une continuité d'action. Donald Tusk.jpgL'actuel Président, le Polonais Donald Tusk (voir photo) , a vu son mandat (2 ans ½) renouvelé en 2017. C'est lui qui donne plus de visibilité à l'Union européenne et la représente à l'extérieur, souvent accompagné du président de la Commission européenne.

II-2 Le Conseil de l'Union européenne, ou plus souvent, Conseil de l'UElogo conseil de l'UE.jpg

C'est l'instance de réunion des ministres des gouvernements des États; il compte dix formations spécialisées correspondant aux principales politiques (agriculture et pêche, environnement, transports...)  Ils se réunissent régulièrement selon les sujets traités.

La présidence du Conseil des ministres est assurée par un État pendant six mois selon un ordre établi d'avance (actuellement, c'est la Roumanie qui assure cette présidence "tournante"  présidence tournante roumaine.pngjusqu'au 30 Juin), sauf lorsque le sujet à l'étude porte sur les Affaires étrangères; dans ce cas, le Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et pour la Politique de sécurité préside (la Haute représentante actuellement).

Le Conseil de l'Union européenne (représentant les États)  exerce la fonction législative en co-décision et à égalité avec le Parlement européen (voir ci-dessous)

Ce conseil se prononce soit par consensus, soit à la majorité qualifiée* selon les types de décision à prendre.

*La majorité qualifiée est atteinte si 55% des États expriment un vote favorable (16 sur 28 actuellement) et si ces États représentent au moins 65% de la population de l'UE. Une abstention correspond à un vote négatif.

Une "minorité de blocage " est possible (donc avec des États représentant au moins 35% de la population de l'UE et 4 États, pour éviter le blocage par les 2 plus "gros", France et Allemagne, qui doivent donc trouver 2 autres États pour bloquer ou voter une proposition … Ne pas oublier que l'UE est faite de compromis!

Un texte proposé par la Commission est d'abord présenté en première lecture au Parlement et adopté par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres de l'UE), s'il est d'accord (c'est le principe de co-décision). Sinon, le texte retourne au Parlement puis à nouveau au Conseil. En cas de désaccord persistant, l'acte est examiné par un comité de conciliation.

Les décisions sont le plus souvent prises à la majorité qualifiée, sauf ce qui regarde des domaines comme la sécurité, la défense, la fiscalité, l'adhésion d'un état, où le vote doit être acquis à l'unanimité.

Le Conseil de l'UE partage l'autorité budgétaire avec le Parlement  qui a cependant le rôle ultime pour adopter ou non le budget (lettre à venir sur ce thème).

Les réunions des Conseils des ministres sont publiques lorsqu'ils votent sur des projets législatifs; elles sont alors retransmises en direct par vidéo dans différentes langues, ce qui permet de rapprocher "Bruxelles" des citoyens européens !

III Le Parlement européenlogo parlement europ.png

Parmi les contre-vérités entendues sur l’Union européenne (UE), certaines concernent le Parlement européen. Il ne servirait à rien, n’aurait aucun réel pouvoir, et, en conséquence, à quoi bon élire des députés européens ? Qu’en est-il vraiment en 2019 ?

 Des pouvoirs renforcés, en particulier depuis 2009.

Jusqu'à cette date, le rôle du Parlement était limité; certains de nos concitoyens semblent donc avoir arrêté les pendules à 2009 !

 Au début de la construction européenne, en 1952, la Communauté économique du charbon et de l’acier (CECA) a établi une Assemblée commune de 78 membres, devenue un Parlement européen de 142 membres à partir de 1962. Ces membres étaient choisis par les différents États de la Communauté européenne, et leur rôle n’était que consultatif. Ils avaient donc alors un pouvoir limité.

Depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage universel d’où son appellation de  "voix des peuples". Le nombre de députés a augmenté au fur et à mesure de l’élargissement de l'UE pour arriver aujourd’hui à 751 députés. Parallèlement, le pouvoir de ces députés, qui représentent directement les 500 millions de citoyens, a été considérablement renforcé, en particulier depuis le Traité de Lisbonne de 2009.

 Les députés siègent dans un des 8 groupes politiques transnationaux répartis de l'extrême gauche à l'extrême droite, et non par délégations nationales. Pour composer un groupe, il faut au moins 25 députés issus d'au moins 7 Etats. Les députés qui n'appartiennent à aucun groupe politique sont "non inscrits" (extrême droite en majorité)

Quels sont les pouvoirs du Parlement européen?

Il en exerce trois: législatif, budgétaire et contrôle politique.

 Le Parlement amende et vote, conjointement avec le Conseil de l'Union européenne, les textes proposés par la Commission. Depuis le traité de Lisbonne, cette procédure est devenue le cas général et couvre presque l’intégralité des secteurs.  Un texte doit être adopté par les 2 institutions. Pour cela une phase de négociation entre le Conseil et le Parlement est organisée avec la Commission : c’est le « trilogue » qui permet de s’accorder sur un texte final de compromis.

Le Parlement peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition qui lui paraisse nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union.

 Le Parlement  se prononce sur les accords internationaux, les élargissements et examine le programme de travail de la Commission.

Il peut adopter, rejeter ou amender la partie dépenses du budget annuel (préparé par la Commission) en collaboration avec le Conseil de l'Union européenne. Si le Parlement apporte des amendements, le projet de budget repart au Conseil de l'UE et à la Commission. Le dernier mot revient au Parlement qui peut refuser ou adopter le budget. Cependant il ne contrôle que le volet des dépenses et non celui des recettes. Il approuve le budget à long terme de l’Union et son cadre financier pluriannuel. (lettre à venir sur ce thème)

 Les députés se réunissent environ une fois par mois à Strasbourg pour le vote des propositions de lois préparées dans une des 20 commissions permanentes ou dans des commissions temporaires (évasion fiscale par exemple).

Antonio Tajani PE.jpgLe Président du Parlement est élu pour deux ans et demi (renouvelables): actuellement, c'est l'italien Antonio Tajani (membre du parti Populaire européen, le PPE, la "droite" européenne) qui préside. (voir photo)

Le Parlement peut apposer son veto dans 16 domaines (sur 85) et pour l'investiture de la Commission ou de commissaires, ce qu'il a déjà fait au nom de son rôle de contrôle et de surveillance démocratique. Il peut aussi contraindre la Commission à une démission collective en votant une motion de censure sur la gestion de cette dernière ou lui  demander de soumettre une proposition.

Ainsi, en 2004, il s'est opposé à la nomination d'un commissaire à la justice et aux affaires intérieures (Rocco Nuttiglione à cause de ses déclarations sur l’homosexualité), ce qui a contraint le Président  Barroso à modifier la composition de sa Commission.

Les pétitions que chaque citoyen ou groupe de citoyens peut envoyer au Parlement sont examinées par le Parlement  qui fait ainsi "remonter" les préoccupations citoyennes et peut, à cette occasion, créer des commissions d'enquête. C'est ce qu'il a fait en 1996 sur la maladie de la "vache folle" ou celle sur les activités de la CIA en 2006. (lettre à venir sur ce thème)

 Le Parlement élit aussi le Médiateur européen chargé d'examiner en toute indépendance les plaintes des citoyens à l'encontre des institutions ou de leurs administrations. (lettre à venir sur ce thème)

Le Parlement européen concurrence-t-il les Parlements nationaux ?

 La politique européenne est-elle donc vraiment déconnectée de la politique nationale ? Ou, dit autrement, quelles sont les relations du Parlement européen avec les Parlements nationaux ?

Aujourd'hui, toutes les propositions de la Commission sont adressées en même temps aux Conseil des Ministres, au Parlement européen et aux Parlements nationaux, soit l'Assemblée nationale et le Sénat en France. Les assemblées nationales ont huit semaines pour rendre un avis "motivé" sur ces textes qui doivent répondre à deux critères: est il "nécessaire" que le  sujet soit traité au niveau européen, et n'excède t il pas "ce qui est nécessaire" (principe de subsidiarité) ? Si le problème peut être réglé localement, les Parlements nationaux peuvent sortir un "carton jaune" à la Commission qui devra en "tenir compte". Tous les documents concernant les actes législatifs (ordres du jour, procès verbaux…) sont transmis aux Parlements nationaux et des rencontres régulières ont lieu entre membres des institutions européennes et nationales. Le site internet du Parlement européen permet de trouver toutes les informations concernant ses priorités, les textes en débats … Site du Parlement européen

 En revanche, lorsque un texte (règlements, directives, décisions obligatoires) a été adopté par le Parlement européen, il doit impérativement être transposé dans chaque droit national. L’effectivité juridique des textes votés au niveau européen en dépend. En l’occurrence, ce sont plutôt les États et les Parlements nationaux (et la France n’est pas en reste) qui ne sont pas suffisamment diligents à cet égard et mettent beaucoup trop de temps à opérer cette transposition.

Alors, le Parlement européen sert-il à quelque chose ?

Il a permis de nombreuses avancées, grâce aux règles des votes à la majorité simple en première lecture (15 états sur 28), et à la majorité absolue en deuxième lecture. Son vote est incontournable pour que les différents textes proposés par la Commission ou le Conseil européen soient adoptés. Dans certains cas, il s’est opposé à la Commission en rejetant, par exemple, les projets de cette dernière sur les perturbateurs endocriniens ou la pêche électrique.

 Mais le Parlement pourra encore faire plus et mieux si sa légitimité démocratique est accrue par un vote en nombre significatif des électeurs et ceci malgré la présence de députés eurosceptiques ou euro-saboteurs, pratiquant l’obstruction ou l’absentéisme.

Si, le 26 mai, nous élisons des députés décidés à travailler positivement pour construire et non détruire de l'intérieur, alors le Parlement européen pourra faire plus et mieux.

A suivre... Les citoyens européens et la démocratie européenne : pouvons nous jouer un rôle ou pas ? Réponse dans la Lettre N° 3 à venir.

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26/04/2019

Lettre du Mouvement européen des Yvelines N° 1 "Avant de voter, je veux comprendre !"

Nous vous l'avons annoncé dans la note du 22 Avril (ICI), voici donc la  première Lettre du mouvement européen des Yvelines  : "Avant de voter, je veux comprendre !" elections-europe vie publique.png

Déjà mieux comprendre les institutions européennes et démêler le vrai du faux parmi toutes les informations qui circulent sur le net. 

L'Union européenne, comment ça marche ? smiley comprendre.jpg

Pour comprendre son fonctionnement, unique au monde, il est nécessaire de ne pas vouloir systématiquement comparer les institutions de l'UE aux nôtres. Il faut aussi se rappeler que, comme dans chacun des états qui la composent, le cadre institutionnel est le résultat de l'histoire et de plusieurs traités, et que chaque état a son histoire, son passé, ses traditions, sa vision des relations Etat- Citoyens. Le résultat de cette diversité est que, dans l'UE, toutes les décisions sont prises après discussions et compromis.

Cependant, comme dans tout état, les institutions visent à assurer son fonctionnement et à lui permettre de mener à bien ses missions, en sachant qu'il faut concilier non pas les intérêts d'un état et des citoyens, mais les intérêts de 28 états et des citoyens de 28 états, tout en essayant de garder l'objectif de l'intérêt général. Mission impossible ? Non, imparfaite ? Oui car humaine mais unique au monde, par son fonctionnement et par le socle de valeurs que cela sous entend !

Le cadre institutionnel européen que nous connaissons aujourd'hui est donc le résultat de l'histoire. il prend véritablement naissance avec le traité de Rome de 1957 qui pose les bases du "triangle institutionnel" : Commission, Parlement, Conseil de l'Union européenne qui doivent tenir compte à la fois de l'intérêt général des états et des citoyens .  (Schéma Blog Nota Bene)

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Ce cadre évoluera ensuite au fur et à mesure des traités, en s'enrichissant de nouvelles institutions (le Conseil européen qui n'apparaît donc pas encore ici) et en réorganisant les compétences de chacune (pouvoir budgétaire et de codécision du Parlement européen en particulier).

Comment sont prises les décisions en 2019 ?

 Il faut partir de l'idée que, dans l'Union européenne, tout fonctionne sur la base de compromis et en  co-décision

 Le schéma ci-dessous et la vidéo qui l'accompagne (ICI) , expliquent ces deux principes en quelques images et quelques mots (Source pour ces deux documents, Toute l'Europe)

 

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En haut du triangle, la Commission européenne et le Conseil européen, plus récent

 

logo commission européenne.jpgI La Commission européenne  

Elle est actuellement composée de 28 membres nommés pour cinq ans, un par État, le président étant le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

Garante de l'intérêt général européen, la Commission européenne a pour principale fonction l'initiative des textes de loi.

Elle lance le processus législatif  et propose les nouveaux textes législatifs. Mais la Commission prend des initiatives en fonction des orientations du Conseil européen ("la voix des États"), des demandes du Parlement européen, voire des citoyens (grâce au système des initiatives citoyennes), et des nombreuses données techniques (européennes et internationales) rassemblées par ses services.

Ces initiatives sont ensuite discutées par le Parlement européen ("la voix des peuples") et par les Conseils des ministres jusqu’à l’obtention d’un consensus. Cela vaut pour les propositions de directives et autres textes, comme pour les projets de budget de l’Union. A "Bruxelles", rien ne se fait sans compromis, un état d'esprit loin d'être celui de beaucoup de députés nationaux et qui s'apprend à l'usage !

Les propositions de la Commission européenne sont ensuite amendées, approuvées ou rejetées par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Elle veille aussi à l'application du droit européen sous le contrôle de la Cour de Justice (d'où son surnom de "gardienne des traités" ), à l'exécution de budget et des programmes communautaires (comme "Erasmus"). Cette surveillance se fait sous le contrôle vigilant de la Cour des comptes européenne, dont le rapport annuel est examiné par le Parlement européen, qui approuve, ou pas, l’exécution du budget par la Commission.

C'est aussi la Commission qui prépare les accords internationaux, mais c'est le Conseil des chefs d'état et de gouvernement qui autorise la négociation et la signature. Le parlement est informé des étapes de la procédure: ce n'est donc pas la commission qui décide seule des accords internationaux.

Le pouvoir d’initiative de la Commission obéit au principe de subsidiarité. Il consiste à prendre les décisions, de façon prioritaire au niveau le plus proche des citoyens. La Commission ne propose un acte législatif ou un programme au niveau européen que si le problème posé ne peut être résolu au niveau national, régional ou local, donc là où l'Europe a une vraie valeur ajoutée : c'est le cas des grands défis mondiaux, comme le contrôle de la pollution car comment attendre un résultat si les états n'appliquent pas tous les mêmes règles, sauf si on pense que l'air et l'eau respectent les frontières !

 La Commission, c'est une organisation centrale et des antennes proches des citoyens  (voir lettre à venir sur ce sujet).

 Elle est dirigée par un Président et un collège de 28 commissaires, un par État membre. Ces commissaires, proposés par chaque État membre ne sont pas là pour défendre l'intérêt de leur pays d'origine, mais sont tenus d’agir dans l’intérêt commun de l’Union.

 Le Parlement européen auditionne chaque candidat, puis se prononce par un vote d’approbation sur le collège des commissaires et élit le Président de la Commission (articles 244 à 250 du Traité sur le fonctionnement de l’UE). Le Parlement peut en outre contraindre la Commission à une démission collective en votant une motion de censure. Le mandat de la Commission est de 5 ans.

vrai-ou-faux.jpgSTOP AUX IDÉES FAUSSES      

 La Commission serait la cause de tous les maux de l’Union, elle dirigerait tout puisqu'elle a le "monopole" de l’initiative des lois.

 Ceci est faux car elle est encadrée par beaucoup de "pare feux " et par le jeu des contre-pouvoirs ou pouvoirs partagés avec le Parlement européen et le Conseil européen, seules institutions  décisionnelles européennes.

La Commission européenne serait pléthorique et coûterait trop cher.

 La Commission est organisée en Directions générales (DG), responsables des différents domaines d’action et aidées par des Services et Agences exécutives. Les fonctionnaires européens travaillant au sein de la Commission sont des ressortissants de tous les États membres de l’Union. Ils sont aujourd’hui au nombre de 32 000. Ce nombre, parfois considéré comme très élevé, est en fait inférieur à celui des effectifs employés par exemple par la ville de Paris (73 000).

Les dépenses de fonctionnement de la Commission correspondent à 6% du budget européen à comparer à celui d' une grosse commune (20 %) ou une grosse ONG (entre 10 et 25 %).

La Commission serait éloignée des citoyens.

 Le siège de la commission se trouve à "Bruxelles" mais il existe aussi des "bureaux" de représentation dans chacun des Etats membres. Ces bureaux sont les porte paroles de la commission. Ils mettent à disposition  beaucoup d'informations dans la langue du pays concerné, organisent des événements liés à l'union, des visites pour les écoles etc ... La commission finance les Centres "Europe Direct" qui renseignent notamment les jeunes sur la mobilité en Europe.

Elle dispose par ailleurs de 139 bureaux en dehors de l’Union, appelés "délégations", chargés d’expliquer la politique étrangère de l’Union, de faire remonter des analyses des politiques nationales, d'identifier et mettre en oeuvre des projets de développement. Ainsi, dans le département des Yvelines, un représentant de la Commission européenne est venu deux fois en à peine six mois "décoder" certains aspects du fonctionnement de l'UE et répondre à quelques idées fausses et clichés.    

80% des lois françaises seraient imposées par l'Europe.

 En France, environ 20 % des lois ont, à ce jour, une origine européenne, sauf pour la pêche ou l’agriculture, deux domaines dans lesquels le pourcentage peut atteindre 40, comme pour la politique agricole commune et la gestion des ressources dans les mers.

De plus, "origine européenne" ne veut pas dire "imposée par l’Europe". Beaucoup d'actes européens donnent un objectif à atteindre dans un délai fixé, mais ce sont les Etats qui choisissent le "comment" faire en "transposant" la loi.

Ainsi, dans le cas de"l'escabeau interdit aux mineurs" ("c'est la faute à l'Europe !"), qui a fait un moment le tour des réseaux sociaux, c'est un décret français qui a introduit cette interdiction alors que la "directive européenne ne mentionnait que  la nécessité de ne pas exposer  les jeunes à des travaux comportant des risques d'effondrement. Ainsi, il ne s'agissait aucunement d'une norme européenne, mais d'un décret français qui allait bien au-delà de la directive européenne sur la sécurité au travail. (source,  "les décodeurs de l'Europe").visuel_decod_ue_1.jpg On entend parler d'absurdité des "normes européennes"… mais finalement, où est l'absurdité ?

Tout serait la faute des technocrates de Bruxelles 

 Aucun règlement n’est pris sans l’accord des Etats membres.  Ils sont consultés dans le cadre de comités spécifiques ou au Conseil. Mais là où le bat blesse, c’est parce que la Commission, pour « le bien » de la construction européenne, évite de communiquer sur les bagarres entre Etats Membres dans ces comités ou conseils. Alors, les représentants des états membres satisfaits de la décision prise à Bruxelles s’enorgueillissaient de son résultat. Et, si l’un d’entre eux n’avait pas obtenu des autres Etats membres ce qu’il voulait, il clamait (et clame toujours ? NDLR) de retour dans sa capitale que « c’était la faute des technocrates de Bruxelles ». La Commission européenne s’est voulue discrète, elle en paye aujourd’hui le prix en termes d’image et de crédibilité.

A suivre... les autres institutions européennes dans la "Lettre du Mouvement européen des Yvelines" N° 2

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