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29/04/2019

Lettre du Mouvement européen des Yvelines, N°2

avant de voter,je veux comprendre ! letre du mouvement européen des yvelines"Avant de voter je veux comprendre".  Je veux comprendre le fonctionnement des institutions pour voter le 26 mai en  connaissance de cause !smiley comprendre.jpg

La Lettre N° 1 du 26 Avril vous a présenté le cadre général des institutions européennes dont la Commission.

Voici maintenant la présentation des deux Conseils (européen et de l'Union européenne) et du Parlement européen.

L'UE, comment ça marche ? (2) 

II le Conseil Européen et le Conseil de l’Union européenne 

Ces deux institutions distinctes constituent l’instance politique de l’Europe et représentent  "la voix des Etats".

 Il a fallu trouver un équilibre (encore un compromis !) entre les besoins de coordination, de prises de décisions collectives, et d'autre part la volonté des États de conserver un degré suffisant d'autonomie. Quels degrés de compétence de l'Union et des États, quelles modalités de vote ? Comment concilier ce qui semble parfois inconciliable, souveraineté des États d'un côté et Union européenne efficace et suffisamment forte dans notre monde actuel pour dialoguer avec les autres puissances et répondre aux défis mondiaux ? 

Se dire  "européen" mais en réclamant une "Europe des États " c'est tout simplement oublier que cette "Europe des nations" existe déjà. Toutes les décisions prises dans le Conseil Européen sont celles de la volonté des États ! La Commission traduit ces volontés en propositions législatives (voir la lettre n° 1 du 26 Avril) votées ensuite par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (voir ci-dessous)

logo conseil européen.jpgII-1 Le Conseil Européen

 Il réunit les chefs d'États et de gouvernements et intervient en amont des décisions européennes. Né de la pratique engagée en 1974, il a été institutionnalisé par l’Acte unique européen en 1986.

Le Conseil Européen définit les orientations et les priorités générales de l’Union européenne (UE). Il établit le programme d’action de cette dernière. 

N’étant pas l’une des institutions législatives de l’UE, il ne prend pas part aux négociations sur la législation de l’UE ni à l’adoption de celle-ci.

Ce sont ces réunions (au minimum 4 par an, mais il peut y avoir des réunions extraordinaires ou informelles si nécessaire) que les médias diffusent à l'occasion des "sommets" des chefs d'États

C'est le Conseil européen qui permet (parfois difficilement !) d'assurer une cohésion d'ensemble des activités communautaires, mais il n'a aucun rôle législatif.

Le président du Conseil européen, désigné par les chefs d'États et de gouvernements, permet d'assurer un pouvoir politique stable et une continuité d'action. Donald Tusk.jpgL'actuel Président, le Polonais Donald Tusk (voir photo) , a vu son mandat (2 ans ½) renouvelé en 2017. C'est lui qui donne plus de visibilité à l'Union européenne et la représente à l'extérieur, souvent accompagné du président de la Commission européenne.

II-2 Le Conseil de l'Union européenne, ou plus souvent, Conseil de l'UElogo conseil de l'UE.jpg

C'est l'instance de réunion des ministres des gouvernements des États; il compte dix formations spécialisées correspondant aux principales politiques (agriculture et pêche, environnement, transports...)  Ils se réunissent régulièrement selon les sujets traités.

La présidence du Conseil des ministres est assurée par un État pendant six mois selon un ordre établi d'avance (actuellement, c'est la Roumanie qui assure cette présidence "tournante"  présidence tournante roumaine.pngjusqu'au 30 Juin), sauf lorsque le sujet à l'étude porte sur les Affaires étrangères; dans ce cas, le Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et pour la Politique de sécurité préside (la Haute représentante actuellement).

Le Conseil de l'Union européenne (représentant les États)  exerce la fonction législative en co-décision et à égalité avec le Parlement européen (voir ci-dessous)

Ce conseil se prononce soit par consensus, soit à la majorité qualifiée* selon les types de décision à prendre.

*La majorité qualifiée est atteinte si 55% des États expriment un vote favorable (16 sur 28 actuellement) et si ces États représentent au moins 65% de la population de l'UE. Une abstention correspond à un vote négatif.

Une "minorité de blocage " est possible (donc avec des États représentant au moins 35% de la population de l'UE et 4 États, pour éviter le blocage par les 2 plus "gros", France et Allemagne, qui doivent donc trouver 2 autres États pour bloquer ou voter une proposition … Ne pas oublier que l'UE est faite de compromis!

Un texte proposé par la Commission est d'abord présenté en première lecture au Parlement et adopté par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres de l'UE), s'il est d'accord (c'est le principe de co-décision). Sinon, le texte retourne au Parlement puis à nouveau au Conseil. En cas de désaccord persistant, l'acte est examiné par un comité de conciliation.

Les décisions sont le plus souvent prises à la majorité qualifiée, sauf ce qui regarde des domaines comme la sécurité, la défense, la fiscalité, l'adhésion d'un état, où le vote doit être acquis à l'unanimité.

Le Conseil de l'UE partage l'autorité budgétaire avec le Parlement  qui a cependant le rôle ultime pour adopter ou non le budget (lettre à venir sur ce thème).

Les réunions des Conseils des ministres sont publiques lorsqu'ils votent sur des projets législatifs; elles sont alors retransmises en direct par vidéo dans différentes langues, ce qui permet de rapprocher "Bruxelles" des citoyens européens !

III Le Parlement européenlogo parlement europ.png

Parmi les contre-vérités entendues sur l’Union européenne (UE), certaines concernent le Parlement européen. Il ne servirait à rien, n’aurait aucun réel pouvoir, et, en conséquence, à quoi bon élire des députés européens ? Qu’en est-il vraiment en 2019 ?

 Des pouvoirs renforcés, en particulier depuis 2009.

Jusqu'à cette date, le rôle du Parlement était limité; certains de nos concitoyens semblent donc avoir arrêté les pendules à 2009 !

 Au début de la construction européenne, en 1952, la Communauté économique du charbon et de l’acier (CECA) a établi une Assemblée commune de 78 membres, devenue un Parlement européen de 142 membres à partir de 1962. Ces membres étaient choisis par les différents États de la Communauté européenne, et leur rôle n’était que consultatif. Ils avaient donc alors un pouvoir limité.

Depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage universel d’où son appellation de  "voix des peuples". Le nombre de députés a augmenté au fur et à mesure de l’élargissement de l'UE pour arriver aujourd’hui à 751 députés. Parallèlement, le pouvoir de ces députés, qui représentent directement les 500 millions de citoyens, a été considérablement renforcé, en particulier depuis le Traité de Lisbonne de 2009.

 Les députés siègent dans un des 8 groupes politiques transnationaux répartis de l'extrême gauche à l'extrême droite, et non par délégations nationales. Pour composer un groupe, il faut au moins 25 députés issus d'au moins 7 Etats. Les députés qui n'appartiennent à aucun groupe politique sont "non inscrits" (extrême droite en majorité)

Quels sont les pouvoirs du Parlement européen?

Il en exerce trois: législatif, budgétaire et contrôle politique.

 Le Parlement amende et vote, conjointement avec le Conseil de l'Union européenne, les textes proposés par la Commission. Depuis le traité de Lisbonne, cette procédure est devenue le cas général et couvre presque l’intégralité des secteurs.  Un texte doit être adopté par les 2 institutions. Pour cela une phase de négociation entre le Conseil et le Parlement est organisée avec la Commission : c’est le « trilogue » qui permet de s’accorder sur un texte final de compromis.

Le Parlement peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition qui lui paraisse nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union.

 Le Parlement  se prononce sur les accords internationaux, les élargissements et examine le programme de travail de la Commission.

Il peut adopter, rejeter ou amender la partie dépenses du budget annuel (préparé par la Commission) en collaboration avec le Conseil de l'Union européenne. Si le Parlement apporte des amendements, le projet de budget repart au Conseil de l'UE et à la Commission. Le dernier mot revient au Parlement qui peut refuser ou adopter le budget. Cependant il ne contrôle que le volet des dépenses et non celui des recettes. Il approuve le budget à long terme de l’Union et son cadre financier pluriannuel. (lettre à venir sur ce thème)

 Les députés se réunissent environ une fois par mois à Strasbourg pour le vote des propositions de lois préparées dans une des 20 commissions permanentes ou dans des commissions temporaires (évasion fiscale par exemple).

Antonio Tajani PE.jpgLe Président du Parlement est élu pour deux ans et demi (renouvelables): actuellement, c'est l'italien Antonio Tajani (membre du parti Populaire européen, le PPE, la "droite" européenne) qui préside. (voir photo)

Le Parlement peut apposer son veto dans 16 domaines (sur 85) et pour l'investiture de la Commission ou de commissaires, ce qu'il a déjà fait au nom de son rôle de contrôle et de surveillance démocratique. Il peut aussi contraindre la Commission à une démission collective en votant une motion de censure sur la gestion de cette dernière ou lui  demander de soumettre une proposition.

Ainsi, en 2004, il s'est opposé à la nomination d'un commissaire à la justice et aux affaires intérieures (Rocco Nuttiglione à cause de ses déclarations sur l’homosexualité), ce qui a contraint le Président  Barroso à modifier la composition de sa Commission.

Les pétitions que chaque citoyen ou groupe de citoyens peut envoyer au Parlement sont examinées par le Parlement  qui fait ainsi "remonter" les préoccupations citoyennes et peut, à cette occasion, créer des commissions d'enquête. C'est ce qu'il a fait en 1996 sur la maladie de la "vache folle" ou celle sur les activités de la CIA en 2006. (lettre à venir sur ce thème)

 Le Parlement élit aussi le Médiateur européen chargé d'examiner en toute indépendance les plaintes des citoyens à l'encontre des institutions ou de leurs administrations. (lettre à venir sur ce thème)

Le Parlement européen concurrence-t-il les Parlements nationaux ?

 La politique européenne est-elle donc vraiment déconnectée de la politique nationale ? Ou, dit autrement, quelles sont les relations du Parlement européen avec les Parlements nationaux ?

Aujourd'hui, toutes les propositions de la Commission sont adressées en même temps aux Conseil des Ministres, au Parlement européen et aux Parlements nationaux, soit l'Assemblée nationale et le Sénat en France. Les assemblées nationales ont huit semaines pour rendre un avis "motivé" sur ces textes qui doivent répondre à deux critères: est il "nécessaire" que le  sujet soit traité au niveau européen, et n'excède t il pas "ce qui est nécessaire" (principe de subsidiarité) ? Si le problème peut être réglé localement, les Parlements nationaux peuvent sortir un "carton jaune" à la Commission qui devra en "tenir compte". Tous les documents concernant les actes législatifs (ordres du jour, procès verbaux…) sont transmis aux Parlements nationaux et des rencontres régulières ont lieu entre membres des institutions européennes et nationales. Le site internet du Parlement européen permet de trouver toutes les informations concernant ses priorités, les textes en débats … Site du Parlement européen

 En revanche, lorsque un texte (règlements, directives, décisions obligatoires) a été adopté par le Parlement européen, il doit impérativement être transposé dans chaque droit national. L’effectivité juridique des textes votés au niveau européen en dépend. En l’occurrence, ce sont plutôt les États et les Parlements nationaux (et la France n’est pas en reste) qui ne sont pas suffisamment diligents à cet égard et mettent beaucoup trop de temps à opérer cette transposition.

Alors, le Parlement européen sert-il à quelque chose ?

Il a permis de nombreuses avancées, grâce aux règles des votes à la majorité simple en première lecture (15 états sur 28), et à la majorité absolue en deuxième lecture. Son vote est incontournable pour que les différents textes proposés par la Commission ou le Conseil européen soient adoptés. Dans certains cas, il s’est opposé à la Commission en rejetant, par exemple, les projets de cette dernière sur les perturbateurs endocriniens ou la pêche électrique.

 Mais le Parlement pourra encore faire plus et mieux si sa légitimité démocratique est accrue par un vote en nombre significatif des électeurs et ceci malgré la présence de députés eurosceptiques ou euro-saboteurs, pratiquant l’obstruction ou l’absentéisme.

Si, le 26 mai, nous élisons des députés décidés à travailler positivement pour construire et non détruire de l'intérieur, alors le Parlement européen pourra faire plus et mieux.

A suivre... Les citoyens européens et la démocratie européenne : pouvons nous jouer un rôle ou pas ? Réponse dans la Lettre N° 3 à venir.

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