Débat entre Londres et Berlin sur les projets de taxes bancaires

Les discussions à venir entre les ministres de l’UE tenteront de calmer les craintes d'une double taxation des banques, alors que les pays adoptent des plans nationaux anti-crise.

L'Etat allemand a injecté plusieurs milliards d'euros dans les banques en difficultés durant la crise financière. Une taxe bancaire aurait pour but d'éviter de contraindre les contribuables à financer les renflouages, dans l'hypothèse d'une nouvelle crise financière.

Les ministres européens des Finances ont appelé l'an dernier la Commission européenne à présenter des propositions innovantes afin d'assurer que le secteur financier contribue à ses propres renflouages et aide à combler les déficits fiscaux nationaux.

Des projets de taxes bancaires sont en cours au Royaume-Uni et en Allemagne depuis que les discussions du G20 ont essayé en vain de forger un accord multilatéral sur les frais à payer par les banques pour financer leurs propres sauvetages.

En raison de l'absence d'un consensus mondial et européen sur les moyens d'éviter une autre crise financière d'une telle magnitude, les pays ont élaboré leurs propres propositions.

L'Allemagne, le Royaume-Uni et la France sont les principaux partisans d'une taxe bancaire et la Suède est le premier pays européen ayant un système de financement de "sauvetage" par une taxe bancaire, depuis 2009.

Alors que le gouvernement allemand a adopté son projet de taxe sur les bénéfices des banques mercredi 25 août, les responsables financiers craignent que celles-ci soient soumises à une double imposition, sur le territoire et au Royaume-uni, où des projets similaires sont en préparation.

La prochaine rencontre des ministres européens des Finances à Bruxelles, prévue pour les 6 et 7 septembre, essaiera certainement de résoudre la question, ont expliqué des diplomates européens.

Le secrétaire d'Etat allemand aux Finances, Jörg Asmussen, a envoyé une lettre à ses homologues du Trésor britannique, pour les avertir que l'Allemagne pourrait être doublement touchée par les plans des deux pays sur les taxes bancaires, révèle le Financial Times.

Un diplomate européen a précisé que cette lettre avait pour intention "d'informer les pays qui ont des projets plus avancés sur les taxes bancaires".

Le gouvernement allemand a soutenu un projet de restructuration des banques incluant une taxe sur leurs bénéfices, qui devrait permettre de lever environ un milliard d'euros annuellement, afin de financer les futurs renflouages, d'après une source gouvernementale. Le projet de loi, qui pourrait entrer en vigueur l'an prochain, permettrait également au gouvernement d'assurer un rôle de leader dans la restructuration des banques en grande difficulté.

Le projet de taxe britannique a une vocation différente de celui allemand. Il s'étend à toutes les activités bancaires afin de se relever de la crise.

Ces projets de taxes bancaires se sont développés depuis l'échec des discussions du G20 visant un accord multilatéral sur les frais à payer par les banques pour financer leurs propres sauvetages.

Le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, a approuvé une taxe à l'échelle de l'UE qui alimenterait un fonds dédié au secours des banques en difficulté.

D'autres propositions sur les taxes des transactions financières seront discutées par les ministres compétents en septembre. L'Allemagne espère convaincre d'autres Etats membres de la création d'une telle taxe. Son projet de taxation bancaire devra être validé par le Parlement allemand avant la fin de l'année.

CALENDRIER

6-7 septembre : Réunion des ministres européens des Finances à Bruxelles et discussion d'une taxation des transactions financières

Prudence sur les taxes bancaires car les citoyens vont les payer, ce qui risque en période de crise continue de restreindre un peu plus leur consommation et par ricochet d’écorner l’investissement des entreprises industrielles et commerciales. Que les propriétaires (actionnaires) de nombre d’entreprises y compris les banques commencent par répartir davantage la richesse en terme d’emploi et de salaire notamment, sauf en ce qui concerne le gigantisme de certaines rémunérations honteuses, (il y a de l’argent improductif), et on ne multipliera pas les taxes et les  fonds dédiés qui peuvent conduire au fond du fond pour tout le monde.

Monique Fernez

Quelques précisions de vocabulaire :

Qui sont les Roms et les gens du voyage ?

Un peu d’histoire (récente) à  partir du  Texte adopté en Assemblée plénière de la Commission Nationale des droits de l’homme, le 7 Février 2008, dont le but est de dresser  un état des lieux « sous l’angle des Droits de l’Homme » de la situation globale  de ces deux  populations présentes sur le territoire national donne un élément de réponse.  L'approche de cette étude est faite en termes de droits et de discrimination. Elle  clarifie aussi  les différentes appellations utilisées de manière assez confuse pour identifier ces populations.

Le Conseil de l’Europe parle plutôt de « Roms » alors que la France a opté pour  « gens du voyage » en 1972, donc une appellation  n’incluant aucune identité culturelle ; elle s’appuie pour cela sur la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. C’est aussi le moyen de rappeler que les articles 1et 3 de la Constitution française interdisent d’établir des catégories au sein du peuple français.

Article 1^er de la Constitution 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

D’après JP Liégeois, un sociologue enseignant à l’Université Paris V où il a dirigé de 1979 à 2003 le Centre de recherche sur les tziganes, les gens du voyage appartiennent à des cultures diverses,  possèdent pour la très grande majorité la nationalité française et ont un mode de vie traditionnel fondé sur la mobilité et le voyage. Les Roms sont des étrangers migrants qui étaient sédentaires avant leur venue en France pour fuir les difficultés économiques et les discriminations dont ils souffraient dans leur pays d’Europe centrale et orientale : Roumanie et Bulgarie le plus souvent, soit des Etats qui ont intégré l’Union avec toutes ses conséquences en matière de liberté de circulation, d’installation et d’exercice d’une activité professionnelle en France, mais ces deux Etats ne font pas partie de l’espace Schengen.

Le texte de cette étude est consultable ICI 

La question des Roms et Bruxelles

Un débat au parlement européen est demandé par le groupe ADLE,-voir la fin de cette note- mais dès maintenant, la Commission européenne, par l’intermédiaire de la commissaire chargée de la Justice et des Droits fondamentaux, Viviane Reding, exprime son inquiétude vis-à-vis de la politique française. Voici quelques extraits de son communiqué (en italique) et du texte de l’AFP :

D'un côté, je reconnais parfaitement que c'est de la seule responsabilité des Etats membres de l'UE de veiller à l'ordre public et à la sécurité de leurs citoyens sur leur territoire national...Mais d'autre part, j'attends que tous les Etats membres respectent les règles partagées de l'UE sur la libre circulation, la non-discrimination et les valeurs communes de l'Union européenne, notamment le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités", insiste-t-elle.

Il est clair que ceux qui enfreignent la loi doivent faire face aux conséquences. Il est également clair que personne ne devrait être expulsé juste parce qu'il appartient à la communauté des Roms, a-t-elle souligné.

…La Commission européenne est prête à avoir un dialogue ouvert, franc et honnête avec tous les Etats membres sur la meilleure façon de prendre nos responsabilités à l'égard des Roms, a-t-elle indiqué alors que le Premier ministre, François Fillon, a annoncé qu'il allait saisir la Commission européenne sur la question des Roms. Mais Mme Reding a également rappelé que ce dialogue devait se faire dans le cadre des traités en vigueur et de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Elle a invité Paris à s'engager dans ce dialogue avec "tous" les Etats de l'UE, critiquant ainsi implicitement la réunion sur l'immigration organisée le 6 septembre par le gouvernement français avec seulement une poignée de ministres européens et sans représentant de la Commission européenne.

Si nécessaire, la Commission européenne est prête à agir comme médiateur entre Etats de l'UE pour surveiller et évaluer les progrès réalisés, a-t-elle dit.

Mme Reding a également dénoncé implicitement notamment les récents propos du ministre italien de l'Intérieur Roberto Maroni en fustigeant certains discours ouvertement discriminatoires et, en partie, provocateurs.

La situation des Roms est une question sérieuse, a insisté Mme Reding en demandant qu'elle soit traitée prudemment et de façon responsable par les décideurs politiques.

L'Europe n'est pas seulement un marché commun. Elle est en même temps une communauté de valeurs et droits fondamentaux. La Commission européenne y veillera, a-t-elle conclu.

L'ADLE demande un débat en session plénière sur la situation des Roms dans l'UE

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe regrette vivement que cet été ait été l'occasion pour plusieurs gouvernements européens de stigmatiser de manière ostentatoire la communauté Rom. Les renvois d'enfants Roms nés en Allemagne vers le Kosovo, les démantèlements manu militari de camps Roms en France et les expulsions massives, les encouragements d'un ministre italien à mener une politique ouvertement xénophobe sont autant d'évènements tristes pour l'Union européenne dont les valeurs sont ainsi bafouées, déplore Guy VERHOFSTADT, président du groupe, qui réclame un débat sur la situation des Roms en Europe lors de la session plénière de rentrée à Strasbourg. Le Parlement doit rappeler les principes et la Commission devrait veiller davantage au respect des droits des minorités, a ajouté M. Verhofstadt.

Tolérer ces pratiques discriminatoires conduirait à ouvrir une boîte de Pandore: quels sont les prochains groupes que l'on va ainsi stigmatiser et expulser? s'insurge Sophie IN'T VELD (D66, Pays-Bas), à l'origine de la demande de débat parlementaire qui sera faire lors de la prochaine Conférence des présidents. J'ai honte pour ces gouvernements qui jouent de l'émotion populaire à l'encontre d'une minorité déjà marginalisée dans leurs pays d'origine et je suis d'autant plus indignée que bien peu de ces ministres aujourd'hui fiers de leurs exploits répressifs aient jugé utile d'assister en avril dernier à Cordoue au Sommet européen sur le peuple rom, a conclu Mme In't Veld.

Viviane Boussier

Source: surtout l'AFP et EurActiv

Idrac veut une politique commerciale européenne

« ouverte mais sans naïveté »

Anne-Marie IDRAC, Sécrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur auprès de Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Une nouvelle géographie des échanges a été révélée par la crise à l’échelle mondiale, explique la secrétaire d’Etat française au Commerce extérieur, Anne-Marie Idrac. Les pays émergents « tirent désormais la croissance mondiale », comme le montre l’augmentation de 10% des échanges commerciaux des « BRICs » (Brésil, Russie, Inde, Chine).

L’Europe, dont les échanges ont diminué de 14%, doit donc s’orienter vers ces pays pour « gagner en efficacité, sans naïveté et dans la défense des intérêts européens », explique Anne-Marie Idrac. La France, qui a su conserver son rang de sixième exportateur mondial et a moins souffert que certains de ses voisins comme l’Allemagne, s’engage clairement dans cette optique, poursuit la secrétaire d’Etat.

L’UE pourra notamment compter sur des instruments de lutte anti-dumping et de protection de la propriété intellectuelle pour défendre ses intérêts, alors qu’elle attend davantage de « réciprocité » de ses relations commerciales avec les pays « émergés » -  à distinguer des « pays en développement ».

« Sans naïveté »

Les « clauses de sauvegarde » qui seront mises en place dans le cadre de l’accord de libre-échange signé avec la Corée du Sud (et qui doit être examiné par le Parlement européen) témoignent de ces précautions européennes.

Cet accord constitue la « première manifestation depuis longtemps d’une politique européenne du commerce clairement ouverte, mais sans naïveté », explique la secrétaire d’Etat, qui évoque de prochains accords avec l’Inde, le Mercosur * et le Canada.

Une meilleure compétitivité

Anne-Marie Idrac cite aussi d’autres pistes comme la « responsabilité sociétale et environnementale », pour rendre la politique commerciale européenne plus compétitive.

Elle appelle notamment la Commission à adopter une « mesure de réciprocité dans le cadre du Small business act européen ». L’accès au marché européen devrait ainsi être restreint, selon elle, pour les entreprises issues de pays fermant eux-mêmes leurs marchés aux Etats européens.

La France s’engage d'ailleurs à prendre des dispositions sur ce point, dans le cas où aucune décision ne serait adoptée au niveau communautaire, explique-t-elle.

Plus généralement interrogée sur les effets de la baisse de l’euro, la secrétaire d’Etat note un « impact favorable de quelques dixièmes points de croissance sur 2010-2011 ».

Nous sommes bien dans l'idée d'aménager une politique commerciale européenne efficace et protectrice en lien avec le reste du monde.

* MERCOSUR : Marché Commun du Sud institué le 26 mars 1991 par le Traité d'Asuncion en le Brésil, l'Argentine (tous deux déjà liés depuis 1985), le Paraguay et l'Uruguay.

Monique Fernez