La Convention européenne des Droits de l'Homme fête ses 60 ans

Rome a célébré, le 3 novembre 2010, le 60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme par une cérémonie qui s’est déroulée au Palazzo Barberini, lieu historique de la signature de la Convention par 10 États membres fondateurs du Conseil de l’Europe : la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.

La suite sur le site de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Il y a 60 ans, les parlementaires du tout jeune Conseil de l'Europe se réunissaient à Strasbourg pour examiner les droits qu'il convenait de protéger au moyen d'une charte des droits de l'homme, ainsi que les modalités de leur exercice. Leurs idées, reprises par le Comité des Ministres de l'Organisation, constituèrent les éléments essentiels du projet de Convention.

La première réunion de l'Assemblée !

http://assembly.coe.int/Conferences/2009Anniversaire49/de...

47 Etats sont maintenant membres de ce Conseil

Viviane Boussier

Philippe Herzog : "Parler du marché intérieur le rendra sexy"

Le président et co-fondateur du think tank Confrontations Europe fait le point sur la philosophie de "l’Acte pour le Marché unique", présenté mercredi 27 octobre par la Commission. Il souhaite que le projet mobilise les citoyens.

Philippe Herzog

Ancien député européen et ancien professeur des Universités, Philippe Herzog est co-fondateur du Think tank Confrontations Europe. Il a également été nommé conseiller spécial auprès de Michel Barnier après l'arrivée du Français au poste de commissaire au Marché intérieur. 

Philippe Herzog est l'auteur de nombreux ouvrages. Son dernier livre s'intitule Une tâche infinie. Fragments d'un projet politique européen, Editions du Rocher, octobre 2010, 350 pages, 20 euros. 

Documents officiels

·         Commission européenne

Vers un Acte pour le Marché unique

Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a proposé d’adopter un "Acte pour le marché unique en Europe", 24 ans après l’Acte unique poussé par Jacques Delors. Pourquoi êtes-vous favorable à cette initiative?

Il est indispensable de revoir le marché unique, d’avoir un véritable plan d’action. Depuis son lancement, il a évidemment progressé, mais en-deçà de nos espérances. Il est le moteur de l’intégration industrielle et de la croissance en Europe. Or, les investissements manquent par exemple dans les infrastructures, l’énergie, les télécoms et même la santé. La mobilité des travailleurs est très faible, et les gens ont peur pour leurs services publics. Les citoyens ne comprennent pas ce marché, ils ne s’y retrouvent pas.

Cet Acte vise à réviser la doctrine avec l’adhésion des Etats et des citoyens. L’acte unique [de 1986, ndlr] avait pour fondement l’ouverture au marché international, la libéralisation, la concurrence. Cette doctrine n’est pas remise en cause. Mais les politiques publiques doivent trouver un meilleur équilibre avec le marché. Le point faible des années 2000 est une libéralisation qui n’a pas vu arriver la crise, et un manque de supervision.

Vous voulez revenir sur la libéralisation ?

Non. Mais nous allons la discipliner et la corriger par une action publique susceptible de créer plus de cohésion et de préparer à long terme les investissements. Le choix d’une économie mondiale et de la compétition n’est pas remis en cause. 

La clause sociale du texte, dont l'objectif est d'évaluer que les politiques développées n’ont pas de conséquences sociales négatives, a fait l’objet de débats au sein de la Commission. Cette clause risque-t-elle de disparaitre dans la phase de discussions ?

Cette clause est une dimension symbolique importante du dispositif. C’est la « correction du marché envers le social ». Elle est en conformité avec le traité de Lisbonne.

L’Acte est un ensemble de propositions de travail de la Commission. L’action politique va ensuite se développer. Ce ne sera pas facile. Il sera, selon moi, difficilement possible pour un pays de s’opposer à ce principe fondamental [de la clause sociale, ndlr]. Mais les juristes le disent, il y aura une bataille sur l’interprétation.

La Commission a voulu mettre le citoyen au cœur de cet Acte, pourtant le marché unique n’est pas très vendeur, très « sexy » pour communiquer sur l’UE...

Un effort d’information et d’appropriation de l’enjeu est nécessaire. Les eurodéputés vont s’investir, mais je compte aussi sur les élus nationaux, locaux et sur les syndicats. Parler de l’Acte et du marché intérieur, le rendra sexy. Cet acte est une opportunité. Il faut que les Européens prennent goût aux échanges transfrontaliers. Ils ne sont pas seulement des consommateurs et des touristes mais aussi des travailleurs. Il faudrait développer un «Erasmus des travailleurs ».

La version provisoire du texte parlait de « Pacte pour le marché unique ». Après la réunion du collège, le nom définitif est devenu « Acte pour le marché unique ». Pourquoi ce changement ?

Michel Barnier souhaite que sa proposition soit un pacte, pour que le citoyen s’approprie les défis. Cette volonté n’est pas partagée par tous. Il est difficile de proposer un "pacte" maintenant, mais l’objectif est de le faire dans quatre mois, après la phase de débat. Le plan d’action sera alors non plus une proposition mais un agenda.

Le travail qui s’ouvre est intéressant. Ce n’est pas le pacte de stabilité et de croissance qui va motiver les citoyens. En revanche, cet acte peut en intéresser un certain nombre. Les citoyens doivent se mobiliser.

Propos recueillis par Camille-Cerise Gessant  (Euractiv)

Donc, « Acte pour le marché unique » = moteur de l’intégration industrielle et de la croissance en Europe, avec la correction du marché envers le social, c’est-à-dire superviser des débordements de la libéralisation afin qu’elle retrouve sa crédibilité. Sans quitter le cadre de l'économie mondiale qui apporte aussi des avantages économiques et sociaux. Les Européens doivent lire cet acte comme une opportunité qui permet de renforcer les échanges transfrontaliers, y compris en matière de « travail ». Vaste chantier, mais réalisable si chacun est à même de s’approprier effectivement les enjeux et les défis grâce à une véritable information soutenue et claire. Cette entreprise suppose évidemment un ajustement de l’organisation globale européenne.

Monique Fernez

L’UE et le Fonds européen de stabilisation financière

Les faits

Un conseil européen s’est tenu à Bruxelles les 28 et 29 Octobre. Pour comprendre ce qui a été adopté et l'atmosphère de ce Conseil, voici un retour sur l’actualité des jours précédents.

 Le 19 Octobre, en marge du sommet de Deauville entre la Russie, l’Allemagne et la France, un « compromis » (terme entre guillemets, car les sources divergent quant à celui qui  a « floué » l’autre ) franco-allemand sur la gouvernance économique de la zone euro a  été signé. (Voir le texte dans le document joint, source « Les coulisses de Bruxelles »). Les allemands voulaient renforcer la discipline budgétaire de la zone euro après le traumatisme de la crise grecque. Le  fonds européen de stabilisation financière (FESF) décidé en mai 2010 après la crise grecque dans le but de permettre des prêts aux états qui en auraient besoin serait donc pérennisé et contrôlé pour éviter de prêter sans condition à des états qui  gèreraient  leurs comptes publics de façon trop laxiste.

 Finalement  des sanctions économiques ne seront pas automatiques si un état dépasse le seuil des 3% du PIB de déficit public, mais un vote sanctionnera un état qui ne prendrait pas de « mesures correctrices nécessaires au bout de six mois ». La France a accepté une révision des traités afin de pouvoir introduire la sanction demandée par l’Allemagne : la suspension des droits de vote d’un état qui viole « gravement les principes de base de l’Union économique et monétaire » (la gravité ne devant pas être facile à juger !). Ce mécanisme risquait d’être invalidé par la cour constitutionnelle de Karlsruhe si le traité n’était pas révisé. Restait après ce 19 Octobre à  rallier les autres états à cette révision des traités !

Le Conseil européen fut assez houleux, mais à force de persuasion, les 27 acceptèrent ce « compromis » franco-allemand.

Les réactions de la presse et des parlementaires

Même si on peut se réjouir que le couple franco-allemand soit reconstitué (encore qu’il faille distinguer ce que disent les médias et la réalité), si les états (surtout ceux qui sont toujours les « petits » face aux grands) hostiles au début ont fini par se rallier au « diktat franco-allemand » (sic Viviane Reding), la presse étrangère n’est pas tendre pour accepter une révision du traité !

 "Faire une énième réforme alors que la précédente est à peine appliquée ? D’autres référendums irlandais ? D’autres chantages tchèques ? D’autres siestes institutionnelles ? Quelle frivolité ! Quel ennui ! Quelle perte de temps ! (El Païs)

Les députés européens n'apprécient pas que l’on se passe d’eux pour réviser le traité, même si la modification est limitée ; en effet, en adoptant la procédure accélérée, les états membres contournent le parlement qui ne sera que « consulté ». C’est encore la victoire de l’Europe intergouvernementale sur l’Europe communautaire et démocratique.

C’est ce qu’expriment de nombreux  parlementaires : « parmi lesquels Diogo Feio (Parti populaire européen), Guy Verhofstadt, leader des démocrates et libéraux (ALDE) [qui réclame un fonds monétaire européen, ndlr] et Martin Schulz, leader du groupe socialiste, [qui] ont critiqué « une attaque contre les institutions de l’UE et appelé à rester fidèle à la « méthode communautaire (site du  Parlement Européen)

Viviane Boussier

Sources : le quotidien « Le Monde », les « Echos », J. Quatremer et son blog « Les coulisses de Bruxelles », le Parlement Européen (texte et" image" ci-dessus).