Mouvement-Européen-Yvelines

Une question qui  alimente l'euroscepticisme : nous n'avons plus la main sur notre budget ! version actualisée de "Bruxelles s'occupe de tout" ou  "nous perdons notre identité" ! 

Réponse du Mouvement européen-France                          

La France devait envoyer, à l’instar de tous les membres de l’UE, son projet de budget 2015 à la Commission européenne ce mercredi 15 octobre au plus tard. Ce projet peut-il être "retoqué", "rejeté", voire même "censuré" ? La France a-t-elle perdu sa souveraineté budgétaire ? Bruxelles lui dicte-t-elle son budget ?

Avec un déficit public de 4,3% du PIB, la France est hors des clous de la fameuse “règle d’or” du Traité budgétaire européen (aussi appelé TSCG) signé par la France en mars 2012 et adopté en France sous le titre de Pacte budgéraire. Elle doit donc détailler dans son budget 2015 les réformes structurelles qu’elle compte mettre en place pour revenir aux 3%.

Cependant, si elle doit soumettre son projet à la Commission européenne, celle-ci n’émet qu’un avis sur le budget et n’a pas le pouvoir de le censurer ou de le retoquer. Un avis négatif de la Commission serait un symbole fort, et la France peut dans tous les cas conserver son projet de budget initial.

Dans le cas où la France adopterait un projet de budget ayant reçu un avis négatif de la Commission, celle-ci peut déclencher un mécanisme de sanctions qui, s’il coûterait à la France entre 4 et 10 milliards d’euros, a peu de chance d’être mis en place, n’ayant jamais été déclenché jusqu’ici (pas même pour la Grèce).

Si la France a rallié un dispositif lui demandant de rester sous les 3% de déficit public avec le TSCG en 2012, et doit veiller à mettre en place les mesures pour y parvenir, elle reste néanmoins maîtresse de son budget national et ne peut pas se le voir censuré par Bruxelles.

Sauf retard, la nouvelle commission européenne "Juncker" va enfin se mettre au travail le 1^er Novembre.                 

Ce sera aussi la fin de la mandature de Barroso. Dix ans à la tête de la commission européenne, avec un bilan qui est loin de faire l'unanimité ! A sa décharge, il faut reconnaître que ce furent des années de crises: le "non" français et néerlandais à la constitution européenne, la crise en 2008, les difficultés de l'euro, les crises "extérieures" dont celle de l'Ukraine.

Ce sera aussi le départ de Lady Ashton, qui, certainement, ne sera pas regrettée ! La crise ukrainienne et sa politique jusqu'au boutiste ont été le couronnement de sa gestion calamiteuse des Affaires étrangères. Pratiquement aucune communication sur la politique de l'UE alors que cette dernière manque cruellement de clarté dans l'opinion publique.

Les nouveaux commissaires prendront leurs fonctions après avoir terminé leurs auditions et sessions de rattrapage (la commission est, à ce jour, presque complète). On peut regretter les politiques politiciennes qui ont vu des négociations entre eurodéputés de gauche et de droite pour garder l'un (Pierre Moscovici en France) contre un autre (l'Espagnol Miguel Canete). La candidate de l'ADLE, Alenka Bratusek, a fait les frais de ces accords puisque soutenue par aucun des deux grands partis, mais aussi une prestation orale désastreuse.

Les eurodéputés se prononceront sur cette commission lors de la session plénière à Strasbourg du 20 au 23 Octobre. Ils prépareront la réunion du Conseil européen des 23 et 24 Octobre et devront se prononcer sur le projet de budget de l'UE pour 2015, ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations de l'UE aux états membres quant à leur politique économique.

Il restera à Juncker à relancer l'Europe !    

Transparence du TIPP (Partenariat transatlantique pour le Commerce et l'Investissement).

Les négociations entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur ce partenariat ont commencé en juillet 2013. L'absence de transparence a été sévèrement critiquée pendant la campagne des élections européennes et a cristallisé les attaques contre le manque de démocratie européenne.

Le 9 Octobre, le Conseil des ministres de l'UE a donné son accord : le  mandat de négociation a été officiellement publié sur le site du Conseil européen. Les anti-TIPP trouvent ce pas tardif et insuffisant.. . mais néanmoins on peut maintenant lire ce document !

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-201...

Viviane Boussier