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27/04/2013

Session parlementaire du mois d'Avril 2013

Lors de cette session, le Parlement européen a décidé, à une quasi unanimité, parlement strasbourg 2.jpgd'augmenter la résistance des banques par rapport aux crises financières qui pourraient à nouveau survenir. Cette décision pose les règles prudentielles en matière bancaire dans l'espace européen.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 s’il est approuvé par le Conseil européen, mettrait un terme aux primes démesurées : Les primes variables reçues par les financiers ne pourront pas dépasser le montant de leur salaire fixe, sauf décision des actionnaires. Le réajustement à des proportions raisonnables du ratio salaire/prime réduit d'autant les incitations perverses à un comportement à risque.

Les banques devront détenir des fonds propres plus élevés pour pouvoir absorber les pertes en cas de difficultés. Ces fonds auront aussi pour objet de fournir des crédits en temps de crise : donc aux PME qui ont des difficultés à trouver du crédit. Or ces entreprises sont un élément essentiel de la croissance économique, donc de la reprise.

Sur ce sujet, voir le site du Parlement européen ICI

A propos du budget européen:

Pendant cette même session, le Conseil s’est vu refuser le vote de sa "décharge" pour l’exécution de son budget en 2009. Selon le Traité, le Parlement européen est l’autorité chargé de donner cette décharge. Dès lors, le Conseil doit fournir au Parlement toute information que celui-ci jugerait utile. En refusant de répondre à ces questions, le Conseil refuse en fait d’informer les citoyens européens sur la manière dont il gère l’argent que lui ont confié les contribuables européens.  Tant que le Conseil refusera de s’y soumettre, le Parlement européen ne pourra accorder la décharge. C’est le principe même du contrôle démocratique que doit exercer notre Parlement.

 

A propos du secret bancaire:

 

UE/Secret bancaire : Le 23 avril, le Commissaire en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta, a annoncé que l’UE souhaitait instaurer un échange automatique d’informations « ambitieux » sur les comptes et la levée du secret bancaire. Il permettra notamment de poursuivre les fraudeurs et de lutter contre l’évasion fiscale. En mai, des négociations sont prévues avec les partenaires de l’UE, en particulier la Suisse, Andorre, Monaco et le Liechtenstein. (source: site du Mouvement européen-France)

Bonne lecture

 

Viviane Boussier (en "vignette", le Parlement de Strasbourg)

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