12/05/2019
Lettre du Mouvement européen des Yvelines N°4
"Avant de voter, je veux comprendre" comment fonctionne l'Union européenne, (voir Lettres du Mouvement européen des Yvelines N° 1 et 2), je veux savoir si et comment je peux participer (Lettre du Mouvement européen des Yvelines N°3), mais je veux aussi savoir comment tout est financé, car tout cela doit nous coûter cher !
Le Budget de l’UE : Qui paie, combien et pour quoi faire ?
Le Budget en quelques mots et une vidéo ICI ( source dessinemoileco)
I Comment le budget est-il établi et contrôlé ?
Le budget de l’Union est établi conjointement par le Parlement européen représentant les citoyens et le Conseil représentant les Etats membres de l’Union.
La Commission européenne présente chaque année, au plus tard le 1er septembre, une proposition de budget annuel pour l’année suivante, tenant compte des prévisions de recettes et de dépenses, lesquelles doivent être équilibrées comme exigé par le Traité (art. 310), contrairement aux budgets des États. Cette proposition est discutée, modifiée, puis adoptée par le Parlement ("la voix des citoyens") et par le Conseil des ministres ou Conseil de l'UE ("la voix des États").
Le budget de l’Union est établi dans un cadre financier pluriannuel établi pour 7 ans et révisé chaque année. L'UE peut ainsi planifier efficacement ses programmes de financement, plusieurs années à l'avance. Le cadre financier actuel couvre la période 2014-2020.
Ce cadre est élaboré par la Commission européenne, puis discuté et approuvé par le Parlement européen (dont les pouvoirs en matière budgétaire se sont accrus au fur et à mesure des traités successifs) et le Conseil des ministres de l'UE. Les négociations sont généralement longues, Commission et Parlement étant généralement favorables à une hausse tandis que les États membres (premiers contributeurs au budget) sont plus réticents. Le budget 2018 a cependant été rallongé de 320 millions d'euros par rapport à 2017 sous la pression du Parlement européen.
La proposition de budget annuel peut être rejetée, tout comme le cadre pluriannuel. Cela s’est déjà produit, par exemple pour le cadre pluriannuel 2014-2020 (rejeté le 13 mars 2013). La Commission doit alors présenter une nouvelle proposition.
Le cadre financier pluriannuel étant fixé, des ajustements budgétaires annuels sont décidés conjointement par le Parlement européen et le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission européenne, pour tenir compte de l’évolution de la situation. À titre d’exemple, pour l’année 2019, l’Union européenne a renforcé son budget dédié à l’aide humanitaire. En raison des conflits régionaux au Moyen-Orient et en Afrique et de l’incidence grandissante du changement climatique, ce budget a été porté à 1,6 milliards d’euros.
Une fois le budget adopté, la Commission européenne est chargée de son exécution (avec des obligations de contrôle et d’audit des États membres), toujours sous le contrôle du Conseil des Ministres et du Parlement, ainsi que de la Cour des comptes européenne.
II De quoi le budget se compose-t-il ?
Les ressources
Le budget est financé par différents types de ressources, l'Union européenne ne prélevant aucun impôt elle-même.
Les recettes de l’Union européenne (145 milliards d’euros pour l’année 2018) sont aujourd’hui encore principalement assurées directement par les États membres de l’Union. (croquis source Toute l'Europe)
La ressource "RNB" ( "revenu national brut), est la principale manne financière de l'Union européenne puisqu'elle alimente les deux tiers du budget (71%) en 2018. Chaque État membre verse ainsi une contribution calculée en fonction de son poids économique (environ 0,7 % de chaque RNB).
Les ressources propres "traditionnelles" (RPT), parce que les plus anciennement utilisées, constituent environ 16% des recettes totales. Elles se composent principalement de droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays hors Union européenne
La ressource TVA contribue à 12% des recettes. Il s'agit d'un taux uniforme, pour tous les États membres (environ 0,3%)
Le reste (environ 1%) provient de taxes versées par le personnel de l'UE sur ses rémunérations, de contributions de pays tiers à certains programmes européens, d'amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres lois, ainsi que du solde de l'exercice précédent.
A quoi le budget est-il consacré ? Les dépenses (croquis, source Toute l'Europe)
La plus grande part du budget européen est actuellement allouée à la croissance et à l'emploi (environ 37% des dépenses) et à la réduction des disparités économiques entre les régions (environ 34%) L'agriculture, le développement rural, la pêche et l'environnement consomment également une vaste part du budget : c'est la seule politique de l'UE financée entièrement par le budget commun, ce qui signifie que les dépenses de l'UE remplacent dans une large mesure les dépenses nationales. La lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée (renforcement de la coopération policière) et l'immigration illégale forment un autre domaine de dépenses (environ 3%)
A noter : 94% de ces dépenses financent directement des politiques publiques destinées aux citoyens, agriculteurs, entreprises, régions, ou villes de l’Union européenne au moyen de divers mécanismes dont les fonds européens structurels et d’investissement (voir Lettre suivante N°5).
III L'Europe coûte-t-elle trop cher à la France ?
Le budget de l’UE est modeste comparativement à celui des Etats membres ....
Les 160 Milliards d'euros du budget correspondent à environ 1% de la richesse annuelle produite par l'ensemble des citoyens de l'UE, soit une contribution d'environ 80 centimes par jour et par habitant de l'Union (une demi-tasse de café par jour !)
....Mais il leur est difficilement comparable ...
Voir le document ci-dessous qui permet de comparer le montant des dépenses de l'UE comparé dans les divers états :"budget de l'UE en un clin d'œil" Pour activer le document, c'est ICI (source UE)
...et en particulier à celui de la France, rapportés à leur population respective. (source, Le Monde, Les Décodeurs ICI)
A lui seul, le budget général de l’Etat français était de 446 milliards d'euros en 2018, soit près de trois fois plus que celui de l’UE. Si on rapporte ces deux enveloppes respectivement aux populations concernées, on s’aperçoit que l’État français dépense en moyenne autour de 6 700 euros par habitant, quand l’UE dispose d’un peu plus de 300 euros par citoyen.
Les dépenses de l'UE représentent moins de 1% de la valeur totale de l'économie de l'UE (revenu national brut de tous les États membres de l'UE) alors qu'un budget national moyen dans l’UE représente 46% de la valeur de son économie.
A noter : Contrairement aux budgets nationaux, qui servent principalement à fournir des services publics et à financer des systèmes de sécurité sociale, le budget de l'UE est principalement utilisé pour l'investissement.
Il faut se rappeler qu'en mutualisant leurs efforts, les Etats membres peuvent réaliser des économies d'échelle pour des investissements qui ne seraient pas réalisables autrement; c'est le cas des grands projets tels que :
- le numérique,
- la transition énergétique,
- Galileo, soit des projets qui ne peuvent être financés par un seul pays ou
- le plan d'investissement pour l'Europe lancé en 2014. Il qui visait à ce que l'Europe investisse à nouveau en mobilisant des investissements privés et publics. Le plan d'investissement durera jusqu'en 2020 et vise à mobiliser 500 milliards d'euros. Ce coup de pouce pour l'emploi, la croissance et l'investissement ne serait pas possible sans le budget de l'UE !
Le budget de l'UE est donc finalement un budget très modeste (il est inférieur à celui de l'Autriche ou de la Belgique ), bien trop modeste si on pense qu’il doit financer des politiques publiques destinées aux citoyens, aux villes, régions, agriculteurs, entreprises au travers des "fonds européens"(voir Lettre suivante n°5).
Le Parlement européen regrette que ses ressources soient trop faibles pour permettre une politique offensive au service des populations et en particulier au regard des défis à venir : urgence climatique, crises humanitaires, terrorisme, … soit des problèmes qui ne peuvent pas être traités efficacement par des pays isolés agissant seuls.
Et l'administration ? Les "fonctionnaires de Bruxelles nous coûtent-ils trop cher ?
Nous avons vu que, comparé à d'autres administrations (celle de Paris) et contrairement aux idées reçues, le personnel administratif de l'UE est relativement peu nombreux (environ 60 000) pour les 500 millions d'Européens. Elle consacre moins de 7% de son budget annuel à l’administration (salaires et pensions du personnel, les bâtiments.. etc).
Les fonctionnaires européens ne paient pas d'impôts ?
Mais si, ils paient des impôts : entre 8% et 45% sur leurs salaires!
Ils paient également une taxe spéciale de 6 à 7%, qui est versée dans le budget de l'UE et qui est effectivement restituée aux gouvernements de l'UE sous la forme d'un financement pour des projets. Les commissaires européens paient près de 45% de leur salaire en impôts.
Les membres du personnel de l'UE paient une des cotisations de pension parmi les plus élevées de l'UE par rapport aux fonctionnaires de certains États membres (10,0% du salaire de base brut).
A noter que les fonctionnaires en Allemagne, en Bulgarie, en Estonie et en Suède, par exemple, ne paient aucune cotisation retraite.
Ce budget européen coûte-t-il trop cher à la France ? Cet argent ne serait-il pas mieux utilisé s'il restait "chez nous" ?
Le 19 Octobre 2017, jean-Luc Mélanchon s'exprimait à l'Assemblée Nationale : " il faut récupérer les 6 milliards d'euros de différence entre la somme versée pour la France pour contribuer au budget de l'UE et la somme qui lui revient" (une idée déjà entendue pendant la campagne du Brexit !)
Notre pays est le 2éme pays le plus riche de l'UE, après l'Allemagne. C'est un contributeur net au budget de l'UE, c'est-à-dire qu'il verse un peu plus qu'il ne reçoit; mais il st aussi le premier bénéficiaire devant la Pologne, grâce à l'importance des montants de la politique agricole commune versés en France. Entre 2014 et 2020, notre pays bénéficiera de plus de 27 milliards d'euros au titre des différents fonds européens (voir lettre suivante n°5).
Cette idée que tout se résume à un jeu arithmétique entre ce que les États paient et ce qu'ils reçoivent est totalement fausse. C'est faire fi des valeurs de coopération et de solidarité qui apportent des retombées bénéfiques pour tous, c'est voir l'Europe comme une caisse enregistreuse qui reçoit de l'argent pour le redistribuer ensuite et c'est confondre re-versement d'argent et investissement. Un marché de 500 millions de consommateurs favorise les exportations et les entreprises et donc la création d'emplois. Investir dans un marché de 60 millions de consommateurs n'a pas la même portée que dans un marché de 500 millions et c'est oublier qu'un quart de nos salariés travaille dans une entreprise exportatrice.
Même si nous versons un peu plus que nous ne recevons en financement de l'UE, nous bénéficions des nombreux avantages que cet argent procure à tous les pays de l'UE : paix et stabilité à l'intérieur et autour de l'UE, sécurité, meilleures infrastructures et liberté de vivre, de travailler, étudier et voyager n'importe où, et l'argent dépensé dans un pays de l'UE profite aussi aux autres pays. Ce sont des investissements à long terme pour tous. (source, Europe Direct ICI)
IV Le budget futur... donc celui de la future mandature des élus ... que nous élirons le 26 Mai prochain !
Les discussions qui précèdent l’adoption du nouveau cadre pluriannuel pour la période 2021-2027, donc après les élections européennes de mai 2019, ont déjà commencé et continueront dans les futures institutions, en particulier au Parlement européen. Ce sera l’occasion d’une révision globale des priorités en fonction des enjeux, européens et mondiaux, du moment et à venir, ce qui démontre une fois de plus que le choix des futurs députés est primordial selon les priorités que l'on veut définir.
Le 2 mai 2018, la Commission a proposé un budget à long terme qui soit « pragmatique et moderne, pour une Europe qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend ».
Elle a proposé un budget en légère augmentation, à 1,08 % du revenu national brut (RNB) de chaque État membre (soit 1,11 % en incluant le Fonds européen de développement), afin de renforcer notamment : la recherche et l’innovation (hausse de 50 %), la politique de défense, la gestion des frontières, la politique extérieure, la gestion des migrations, le programme Erasmus +, la consolidation de la zone euro.
Dans sa résolution du 14 novembre 2018, les députés du Parlement ont considéré comme trop faible l’augmentation du budget proposée par la Commission pour relever les défis à venir. Ils veulent augmenter le financement des infrastructures de transport, le soutien aux petites et moyennes entreprises, la lutte contre toutes sortes de fraude et contre la pauvreté des jeunes. Ils veulent maintenir le budget de la Politique Agricole Commune (PAC) à son niveau actuel de 2014-2020 (contrairement à la proposition de la Commission) et augmenter les ressources consacrées à la transition énergétique.
A nous d'interroger les candidats pendant cette campagne des élections afin de leur demander quelles sont justement leurs priorités quant au futur budget, des priorités qui seront par conséquent celles de leur prochaine mandature et de les choisir en s'assurant qu'ils sont prêts à beaucoup travailler et à relever les défis de demain.
A quoi sert cet argent près de chez nous ? .. A suivre...Lettre n°5
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08/05/2019
Unir les personnes : les jumelages entre municipalités et autres initiatives de rapprochement entre les pays européens
Dans le cadre du cycle "Conversations sur l'Europe, à l'occasion du 40ème anniversaire de la mort de Jean Monnet", l'équipe du Parlement européen a le plaisir de vous convier à leur première rencontre organisée à la Maison Jean Monnet sur le thème :
Unir les personnes: les jumelages entre municipalités et autres initiatives de rapprochement entre les pays européens, de l'après-guerre à aujourd'hui.
La rencontre aura lieu le samedi 11 mai de 15h à 17h à la Maison Jean Monnet, 7 Chemin du Vieux Pressoir, 78490 Bazoches-sur-Guyonne. (site ICI)
Intervenants : M. Etienne Deschamps – Archives historiques du Parlement européen – , accompagné de deux représentants du Comité de jumelage d’Élancourt dont son Président et de la Secrétaire en charge des échanges entre jeunes auprès du Comité de jumelage entre Rambouillet et Kirchheim.
Les interventions seront suivies d'une conversation ouverte à tous qui se prolongera avec une promenade-débat conviviale dans le parc de la Maison en cas de beau temps.
Vous pouvez vous inscrire à l'aide de ce formulaire en ligne ICI: ou là:
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/MaisonJMonnet_EventB...
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04/05/2019
Lettre du Mouvement européen des Yvelines, N° 3
"Avant de voter le 26 mai, je veux comprendre", mais je veux aussi participer !
Les moyens de contrôle démocratique sont là, ….et y’a ka !
On entend encore trop souvent dire que la démocratie ne fonctionne pas dans l’Union européenne, que les citoyens ne peuvent pas s’exprimer et que tout se décide en vase clos sans tenir compte de leurs avis, de leurs besoins et de leurs arguments.
Les outils que l’on peut utiliser pour participer à la prise de décisions et influer sur l’avenir de l’Union sont pourtant nombreux. Ils sont d’ores et déjà utilisés par bon nombre de citoyens européens, d’organisations syndicales, professionnelles, etc... Et il ne tient qu’à chacun de nous qu’ils le soient encore plus !
Voici un inventaire des moyens mis à notre disposition.
1 On peut participer aux travaux de la Commission européenne, donc utiliser notre droit de consultation
Depuis les années 2 000, la contribution des citoyens est possible à tous les stades de l'élaboration de la loi :
- dans la phase préparatoire,
- lors des propositions législatives initiales,
- lors de leur processus d’adoption (y compris en cas de co-décision par le Parlement européen et les Conseils des ministres européens (voir 1ère partie sur les institutions),
- lors des évaluations de la réglementation et des politiques en vigueur,
- lors d’enquêtes sur les besoins de simplification.
Pour cela, on peut répondre aux diverses consultations publiques ouvertes par la Commission sur son site internet ICI. Il est possible de s’inscrire pour recevoir régulièrement les notifications des initiatives et consultations de la Commission dans un ou plusieurs domaines qui vous intéressent particulièrement.
Les consultations sont fréquentes (plus de 700 entre 2010 et 2016 et le rythme n'a pas faibli depuis). Elles portent sur des sujets très variés. Une des dernières reçues porte sur un "ensemble de mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d'Etat (2012), lignes directrices sur les chemins de fer et assurance-crédit à l'exportation à court terme- bilan de qualité". Les commentaires reçus sont également affichés. Pour s'abonner aux consultations publiques et recevoir toutes les notifications avec les dates de consultation, il suffit de s'inscrire sur le site.
Un exemple de consultation dont l’effet a été majeur pour les citoyens est celle de 2016 sur le registre de transparence qui recense tous les groupes cherchant à influencer la Commission. À la demande générale, ce registre a été considérablement amélioré. "Sur ce registre, doivent s'enregistrer tous les représentants d'intérêts qui souhaiteraient la rencontrer [la Commission, NDLR]. Tous les membres de la Commission doivent ainsi rendre publics les contacts qu'ils ont avec des individus ou des organismes extérieurs. " Plus de 6 000 rencontres ont été enregistrées dans ce cadre depuis le début de l'année 2016 (source Les Décodeurs UE, en 2017). Ce registre est obligatoire car il ne peut y avoir de réunion avec des commissaires ou des fonctionnaires sans inscription préalable. Les informations sur ces réunions sont toutes publiées.
Même si on regrette que ces lieux de débat émergent lentement, ils existent et ces consultations nous permettent d'être intégrés dans les processus de décisions.
2 On peut interpeller le Parlement européen, donc utiliser notre droit de pétition
"…Tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement"(source Fiches thématiques sur l'Union Européenne 2019).
En pratique, la pétition peut être individuelle ou collective (pas de nombre minimum de signataires) et être introduite en ligne ou par courrier. Elle peut être écrite dans une des 24 langues officielles de l’Union européenne. Elle est examinée par la Commission des pétitions du Parlement qui se réunit tous les mois. Elle tient les pétitionnaires informés des suites données à leur démarche.
Le portail des pétitions (ICI) permet de voir la diversité des sujets sur lesquels elles attirent l’attention du Parlement. Cela va des conditions carcérales à la destruction des terres agricoles par les autoroutes (voir exemple ci-dessous), en passant par les discriminations fondées sur le handicap. Autant de sujets dont les députés peuvent s’emparer pour améliorer la vie des citoyens de l’Union.
Exemple de pétitions
La commission des pétitions du Parlement avait reçu plusieurs pétitions selon lesquelles une route prévue par les autorités polonaises dans la vallée de la Rospuda traverserait des zones sensibles sur le plan environnemental et empiéterait gravement sur d’autres zones protégées par la législation de l’UE. Une enquête a confirmé ces allégations et a également permis de constater que les autorités polonaises n’avaient pas démontré qu’elles avaient dûment examiné d’autres tracés que celui prévu. La commission des pétitions a donc élaboré un rapport dans lequel elle appelait à modifier le tracé. Sur cette base et sur celle de ses propres constatations, la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’UE de suspendre le projet pendant qu’elle examinerait sa légalité. Grâce aux interventions de la commission des pétitions et de la Commission européenne, associées à la pression juridique nationale, les autorités polonaises ont décidé de ne pas construire la route à travers la vallée de la Rospuda.
3 On peut s’impliquer dans les travaux de l’UE, donc utiliser notre droit d‘initiative citoyenne
Depuis 2012, les citoyens européens peuvent s’impliquer collectivement dans les affaires européennes en adressant à la Commission européenne ce qu’on appelle l’initiative citoyenne prévue dans le Traité de Lisbonne. Il s’agit de réunir, en un an, 1 million de signatures pour demander à la Commission de proposer un nouveau texte législatif, dans un domaine qui fait partie de ses attributions.
L'initiative européenne citoyenne constitue pour les citoyens une manière innovante et unique de façonner l'Europe en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. Une fois qu'une initiative a recueilli 1 million de signatures, la Commission décide des mesures de suivi à lui donner. Vous trouverez sur cette page (ICI) comment lancer une initiative, celles qui ont réussi et celles qui sont en cours.
Les initiatives citoyennes sont évidemment moins nombreuses que les pétitions individuelles, car plus lourdes à mettre en œuvre, mais elles ont d’ores et déjà montré leur efficacité.
Depuis le 17 avril 2019, à la suite d'un accord entre le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un nouveau règlement relatif à l'initiative citoyenne pour faciliter le lancement d'initiatives et leur soutien et ceci, "afin de faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l'Union" (extrait des Actes législatifs)
Exemples d'initiatives en cours
- Exigeons une réglementation plus exigeante du vapotage !
- Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l'UE !
- Renforcer le droit des travailleurs "ubérisés" (initiative française)
La première initiative réussie est celle laquelle la Commission a répondu en 2014 en s'engageant à renforcer la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à la qualité de l'eau. Cette initiative a conduit à la préparation d'une directive sur l'eau potable, actuellement en cours d'adoption, qui améliorera l'accès à l'eau et son assainissement; elle a comme objectif de réduire l'utilisation de l'eau en bouteille, donc des bouteilles en plastique, un fléau pour l'environnement.
4 On peut aussi faire pression auprès des institutions, donc utiliser notre droit de lobbying citoyen
Ceci n'est pas réservé aux grands groupes industriels ! Rien n'interdit à un groupe de citoyens, à une association, à une organisation non gouvernementale de faire du lobbying. À la date du 14 novembre 2018, sur 11 889 entités inscrites sur le registre on trouve, entre autres, 3156 organisations non gouvernementales.
Le terme "lobbying" vient du mot anglais "lobby" qui signifie le hall, le couloir d'entrée dans une maison. Les personnes cherchant à rencontrer des responsables politiques pour faire valoir leurs arguments essaient souvent de les rencontrer dans les "couloirs", d’où le mot de "lobbyistes".
L'Union Européenne a un système très strict des lobbies fondé sur des critères d'éthique et de transparence pour éviter des pressions excessives ou l'accès illégitime aux décideurs politiques.
Depuis 2014, les commissaires européens et leurs chefs de cabinet ont l'obligation de rendre compte de leurs rendez-vous avec les lobbys. "Maintenant, on a des bases claires", se félicite Jo Leinen, eurodéputé allemand. Avec le registre de transparence et le code de conduite incluant l'obligation pour les députés de lister publiquement leurs rencontres avec les lobbys, "on sait ce qu'on peut et ne peut pas faire". En effet, une fois inscrit sur le registre, il faut demander une autorisation d’accès à l’institution dans laquelle on veut intervenir auprès d’une ou plusieurs personnes. (Interview de Jo Leinen ICI, source Toute l'Europe)
A condition d’être transparent et exercé en dehors de toute corruption, le lobbying peut apporter une contribution au processus démocratique d’élaboration de la loi en faisant valoir la diversité des intérêts particuliers et catégoriels existant au sein de la société. Il reste, évidemment, que certains groupements ont plus de moyens que d’autres de faire valoir leur point de vue mais c’est aux parlementaires et décideurs européens d’apprécier les conditions dans lesquelles s’exerce cette influence (résister aux pressions trop insistantes et, par exemple, ne pas céder aveuglément à la pré-rédaction d’amendements).
Les lobbies donnent leur point de vue qui, dans ses aspects techniques sera analysé, voire utilisé par le rédacteur des textes législatifs. Là s’arrête leur influence.
Même s'il y a encore des progrès à faire, en particulier pour le Conseil de l'Union européenne, co-législateur avec le Parlement européen, l'Union européenne est elle vraiment à la botte des lobbies?
5 On peut, si besoin, se plaindre du fonctionnement de l’UE en utilisant notre droit d’appel au Médiateur de l'Union européenne
Le rôle du Médiateur européen (actuellement une médiatrice, Emily O’Reilly, ancienne médiatrice de la République d'Irlande de 2003à 2007), qui est élu pour 5 ans par le Parlement européen, est d’enquêter sur tout ce qui relève d’une mauvaise administration dans les institutions de l’Union européenne : comportement abusif, discrimination, refus d’information, retard injustifié, transparence dans les Agences européennes comme Frontex, négociations internationales, etc … soit tout ce qui se trouve au cœur des préoccupations des citoyens européens. Un réseau d'environ 30 bureaux à travers l'Union européenne facilite et accélère le traitement des pliantes.
Le médiateur européen reçoit environ 3 000 plaintes par an et clôture environ 300 enquêtes. Le tiers concerne le manque de transparence de l'administration de l'UE (retards, procédures inadéquates, discriminations..).
Quand un citoyen s’adresse au Médiateur pour se plaindre, ce dernier enquête, s’efforce d’obtenir un accord à l’amiable avec l’institution concernée. En cas d’échec, il lui adresse des recommandations, et il peut soumettre au Parlement un rapport spécial si l’institution ne suit pas les recommandations. Le Parlement prend alors les mesures appropriées.
Le médiateur ne peut pas enquêter sur des pliantes contre les autorités des États, ni contre des sociétés ou des particuliers (Voir la brochure "Qui peut m'aider ?" sur le site du médiateur)
Exemples de plaintes Septembre 2017
Décision du Médiateur européen dans l’affaire concernant la pratique du Service européen pour l’action extérieure consistant à proposer des stages non rémunérés dans les délégations de l’UE
De l’avis de la Médiatrice, les stages non rémunérés peuvent donner lieu à une situation discriminatoire, les personnes issues de milieux moins aisés étant plus susceptibles de manquer des moyens financiers leur permettant d'entreprendre ce genre de stage. La Médiatrice a estimé que la pratique du SEAE consistant à ne pas rémunérer les stagiaires dans les délégations de l’UE constituait un cas de mauvaise administration. Elle a donc recommandé au SEAE de verser à tous ses stagiaires, y compris dans les délégations de l’UE, une indemnité appropriée.
En réponse à sa recommandation, le SEAE a informé la Médiatrice qu’il avait désormais demandé des fonds pour rémunérer ses stagiaires dans les délégations de l’UE et que, dans l’intervalle, il avait suspendu les stages non rémunérés.
La Médiatrice demande qu’on en finisse avec la culture du « c’est la faute à Bruxelles »
Janvier 2019 Communiqué de presse (site du Médiateur européen)
La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, se félicite du vif soutien du Parlement européen suite à ses recommandations qui visent à améliorer la transparence et la responsabilité des travaux législatifs des gouvernements des États membres de l'UE à Bruxelles.
«Le manque de transparence législative au sein du Conseil a permis à la culture du “c’est la faute à Bruxelles” de perdurer bien trop longtemps. J’espère que le vote d’aujourd’hui aidera à convaincre les gouvernements nationaux – en cette année d’élections européennes extrêmement importante – de se mettre d’accord pour rendre le processus législatif européen plus ouvert au public afin de savoir qui prend réellement les décisions à Bruxelles » a déclaré Mme O’Reilly.
«Cela nécessitera un changement de culture au sein du Conseil, loin de la diplomatie à l'ancienne où l’on dissimule beaucoup de choses, axée vers une méthode de travail plus ouverte et démocratique. Ne pas agir porterait davantage préjudice à la démocratie de l'UE, dans la mesure où cette partie cruciale du processus législatif de l'UE n'est pas ouverte aux citoyens.»
« Au niveau national, il serait impensable pour les ministres de ne pas informer les citoyens de leurs positions sur la législation nationale, et c’est pourtant ce qui se produit lorsque ces mêmes ministres se rendent à Bruxelles pour décider de la législation de l'UE », a déclaré la Médiatrice.
Dans son rapport, voté et approuvé aujourd’hui à une très large majorité, le Parlement européen a approuvé les recommandations de la Médiatrice, qui permettraient aux Européens de suivre plus facilement le processus législatif de l’UE et démontreraient le fait que les gouvernements nationaux jouent un rôle capital dans la prise de décision en matière de législation européenne.
Pour aller plus loin sur la participation des citoyens :
A côté des institutions de L'Union européenne reconnues par les Traités, le Comité économique et social européen (CESE) est une organisation consultative qui apporte obligatoirement à ces dernières des avis obtenus par consensus (eh oui, encore !) des représentants de la société civile européenne (employeurs, entreprises, chambres de commerce, organisations nationales et internationales, …). Le but est d'adapter au mieux la législation européenne aux réalités socio-économiques.
6 Et enfin, on peut aussi décider directement et en pleine souveraineté…et utiliser notre droit de vote aux élections européennes pour désigner nos représentants !
On comprend les pouvoirs du Parlement européen, et donc l'importance de notre vote du 26 mai qui peut contribuer à orienter la politique européenne. Les élections ont lieu tous les 5 ans. Il s’agira d'élire 79 députés représentant la France (chaque État membre élit un nombre de députés proportionnel à sa population) en choisissant une des listes nationales qui seront proposées par différentes formations politiques. Ont le droit de vote tous les citoyens français ou d'un Etat membre de l'UE et habitant en France, âgés d'au moins 18 ans et jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Les outils de démocratie participative sont nombreux au sein de l'Union européenne. Chacun peut prendre part à son évolution. Profitons de ce pouvoir ! (Image: Maison de l'Europe, Nantes)
A suivre... L'UE, combien ça coûte ? Et qui paie ? Réponse dans la Lettre N° 4 à venir.
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